Cours droit du bien et des personnes

LE DROIT CIVIL DES PERSONNES

DISTINCTION ENTRE LES HOMMES ET LES CHOSES:

 Si elle n’existait pas, voudrait dire que l’Homme est une chose. Dans cette optique, cela signifierait que l’Homme perd sa dignité (ex: esclavage).
Aujourd’hui, l’article 224-1 A du Code pénal définit ainsi l’esclavage.

Réification de l’être humain= Exercer sur un humain le droit de rétention.
EX: - La prostitution
- La prise d’otage (voir article Morvan depuis Google). —> Retient un être humain pour obtenir un avantage/négocier.
—> Contraire au principe d’indisponibilité du corps humain: article 16-1 Code civil = le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial. On ne peut pas faire commerce du corps humain.

L’étymologie:

Personne= Latin « Persona » = le masque que l’acteur porte dans le théâtre antique. Objet à travers lequel passe la voix.
La personnalité juridique= Masque posé sur tout être humain qui donne des attribues/un rôle. Il s’agit d’une fiction juridique.

EX: - Nom, prénom
- Droits de la personnalité (ex: droit au respect de la vie privée).

La notion de capacité:

La personnalité juridique rend apte à être titulaire de droit = La capacité juridique.

Les causes d’incapacité juridique: 1° Les incapacités de jouissance: ne sont que partiel. Il s’agit de l’incapacité juridique d’avoir des droits.
2° Les incapacités d’exercice: interdisent d’exercer des droits. (ex: Mineurs, Majeurs sous curatelle).

La personnalité morale:

La personnalité juridique est un attribut de l’être humais MAIS, est également attribuée à des groupements.
Lorsqu’un groupements reçoit les attributs de la personnalité juridique, il a la « personnalité morale». EX: L’université Paris II.

D’autres matières qui traitent du droit des personnes:

- Le droit de la famille: Régit les relations personnelles ou extra-patrimoniales que nouent les personnes. (ex: Mariage, divorce, filiation)
- Le droit des régimes matrimoniaux et des successions: Etudie les relations patrimoniales au sein de la famille. —> Matière technique, très rigoureux. Besoin de nombreuses compétences. - Le droit de la santé publique: Traite du patient, de la femme, de l’enfant, du foetus, de l’embryon, des gamètes, des interventions sur le corps humain, de la bioéthique (normes morales et juridiques encadrant les expérimentations médicales sur le corps humain).

—> Principalement dans le Code de la santé publique (lire plan)
- Le droit sanitaire et social: Régit les professions, les établissements et les produits de santé.

TITRE 1: LA VIE ET LA MORT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE:

—> Aptitude de toute être humain à devenir titulaire de droit. Elle connait un début et une fin.

CHAPITRE 1: L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE:

L’attribution:

        La personnalité juridique est attribuée à toute personne physique. Elle lui est attribuée depuis sa naissance et jusqu’à sa mort.

        La particularité de l’esclavage est qu’il s’agit d’un être humain n’ayant pas de personnalité juridique. A été abolie en France par un décret-loi de 1848, l’esclave était un être humain qui souffrait d’une incapacité de jouissance générale.

        Tout le monde ne s’accorde pas sur le moment de la naissance de la personne. Pour certains, elle devrait être acquise avant la naissance.
La fin de vie est également un sujet à débat.

En droit, l’animal n’est pas un sujet de droit mais un objet de droit. Il n’a pas de personnalité juridique MAIS, la loi le protège.
Une classification est établie: - l’animal domestique: l’article 521-1 Code civil (actes de maltraitance) mais contient une exception pour les ‘traditions culturelles’ .

• l’animal d’élevage agricole: Protégé dans le Code rural.
  - l’animal sauvage: Protégé par le Code de l’environnement. Article 515-15 par la loi du 16 janvier 2015 (valorise le statut de l’animal)
  —> Relève du droit des Biens.

La naissance de la personnalité juridique:

        Un être humain accède à la personnalité juridique au moment où il nait.
—> Voir les Articles 56 et 88 du Code civil: Déclaration de naissance sous 3 jours en France et sous 15 jours si la personne se trouve à l’étranger. Si oublié, il est possible de saisir le TGI pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

MAIS, pour acquérir la personnalité juridique, il ne suffit pas de naitre. Le droit exige que l’enfant soit nait « vivant et viable ».

1° Si l’enfant nait vivant et décède avant que l’officier ait dressé son acte de naissance, l’officier d’Etat civil va dresser un acte de naissance et de décès au même moment. Mais, il faut qu’un médecin atteste que l’enfant est né vivant et viable.

2° Si le médecin n’atteste pas qu’il était viable (=pouvait survivre), on dresse un « acte d’enfant sans vie » = acte d’Etat civil qui constate la naissance d’un enfant qui n’a pas pu acquérir la personnalité juridique.
Les parents sont demandeurs d’un tel acte car ils peuvent alors donner un nom à l’enfant et l’inscrire sur le livret de famille. De plus, cela ouvre droit à un congés de paternité/maternité.

3° L’enfant nait viable et est apte physiquement à survivre: articles 318, 725 et 906 Code civil.

==> La naissance est une condition suffisante MAIS, pas nécessaire.

Adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » = L’enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu’il en va de son intérêt ».
—> Fiction qui considère qu’un enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Adage transformé en principe général du droit par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 1985.

—> Application de cette adage dans les articles 725, 906, 761 Code civil. MAIS, ne contredit pas que l’embryon n’est pas une personne juridique. Dans le cas inverse, l’avortement serait un homicide.
Arrêt de l’Assemblée plénière le 12 juin 2001: Le foetus d’une femme enceinte ayant eu un accident est mort. N’est pas un homicide involontaire car le foetus est une chose en droit.

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