Cours droit civil des personnes

Droit civil des personnes

Législation sur l‘avortement->nature de l’embryon

Loi Veil->17 janvier 1975->modifier par une loi du 4 juillet 2001 afin d’allonger le délai de pratique d’un IVG de 10 à 12 semaines.

La loi de 2001, principe de respect de commencement de la vie

Cette loi permettait à une femme dans une situation de détresse, de façon discrétionnaire, d’avorter avant la 12ème semaine de grossesse

Autre loi, loi de’ financement de la sécu sociale pour 2013

->remboursement à 100% Des actes d’IVG pour toutes les assurées sociales

-Ces textes manifestent un positionnement politique fort pour une politique de plus grand accès à l’avortement

4 août 2014, article 2014-278, cette loi a supprimé cette notion de détresse qui justifiait le recours à l’avortement->remplacer l’IVG concerne désormais la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse.

La loi santé 2016-41 du 26 janvier 2016 qui a introduit un certain nombre de disposition pour libéraliser l’avortement->suppression du délai de réflexion de 7j

21 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, c’est prononcé sur la loi santé. La suppression du délai était conforme à la Constitution. Au-delà de la période de 12 semaines, il a seulement 2 cas, où l’avortement peut être autorisé :

->l’existence d’un péril grave pour la femme liée la poursuite de la grossesse->avortement thérapeutique

->L’existence d’une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable->avortement eugénique.

Article 16-4->interdit l’eugénisme

IVG->IMG : interruption médicale de grossesse

Le projet de loi lié à la bioéthique adopté juillet 2019

Les articles 20 à 22 du projet viendraient supprimer le délai de réflexion d’au moins une semaine de l’IMG. Ces projets viendraient créer un nouveau type d’avortement-> interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple selon le protocole de l’IMG dans les délais de l’IVG cad avant la fin de la 12ème semaine de grossesse.

Rien dans les textes de loi ne permet de savoir si l’embryon est considéré comme une personne humaine, expression d’être humain qui est employé dans la loi. Par rapport à la nature de l’embryon, au bout de 12 semaines de grosses l’embryon devient une personne juridique car l’avortement est possible que jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse. Il faudrait admettre que ce sujet de droit peut être sacrifier pour protéger un autre sujet de droit(mère).->thérapeutique

Il faudrait admettre que ce sujet de droit(embryon) peut être sacrifié s’il est mal formé. Avortement possible mais règlementé. La loi IVG admet donc que l’embryon n’est pas une PJ même s’il bénéficie d’une certaine protection au-delà de 12 semaines.

La jurisprudence en matière d’atteinte non intentionnelle à la vie du fœtus

->Si l’homicide d’un enfant à naître est ou non sanctionné par le droit ?

Le responsable de l’accident ayant provoqué la mort d’un enfant à naître est-il coupable d’homicide involontaire. La CC a répondu négativement à cette question dans un arrête d’assemblée plénière du 29 juin 2001. Cette solution a été réaffirmé le 4 mai 2004 par la chambre criminelle. La cour d’appel de Pau par une juridiction de fond le 5 février 2015. Homicide involontaire d’autrui et ‘embryon n’est pas autrui.

 A défaut de la naissance d’un enfant vivant et viable, il n’y a donc pas de condamnation pour homicide et donc l’homicide d’un enfant à naître n’est pas sanctionné par le droit pénal faute d’existence d’un sujet de droit.

 En revanche, on admet l’homicide involontaire s’il y a une infraction commise sur le fœtus et que l’enfant est né vivant et viable

2 décembre 2003-> chambre criminelle

Pas de naissance->pas de viabilité=pas de condamnation

Naissance->viabilité=condamnation

Après le décès du père l’embryon ne peut être implanté ce qui permet d’éviter la procréation post-mortem. A titre exceptionnel, l’embryon peut être donné gratuitement et anonymement à un couple tiers. Le consentement doit être donné par écrit, une autorisation judiciaire est en outre requise pour que le couple accueilleur puisse accepter

->Sauf s’il y a une demande parentale ou une demande d’accueil par un couple tiers, il peut être mis fin à la conservation des embryons ayant plus de 5 ans d’existence.

->Le diagnostic pré-implantatoire permet d’examiner si l’embryon est atteint de maladie génétique à titre exceptionnel en le soumettant à des conditions contraignantes :

-il faut que le couple du fait de sa situation familiale doive avoir une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une particulière gravité reconnu incurable au moment du diagnostique

->usage thérapeutique de cellules souches de l’embryon. Capable de réparer ou remplacer tous les tissus du corps humain. L’embryon est considéré en tant que tel à partir du moment de l’apparition des organes vitaux et ensuite cela devient un fœtus. Les recherches sur les cellules souches ont été interdites sauf dérogation jusqu’en 2013. Une loi du 6 août 2013 est venue autoriser sous certaines conditions la recherche des cellules souches et embryonnaires. La recherche sur l’embryon humain et souche embryonnaire est soumise à l’autorisation de l’agence de la biomédecine :

->La pertinence de la recherche scientifique

->la finalité médicale

->L’absence de possibilité de mener cette recherche sans recourir à des embryons ou à des cellules souches embryonnaires et le respect des principes éthiques

->limité au seuls embryons conçus in vitro dans le cadre de la PMA qui ne font

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