Cour droit civil, les personnes

Chapitre1

 Droit civil : les personnes

Cours 1 (11/09/17) Cours dispo sur célène.

La notion de personne

En droit, elle s’entend de manière précise, par opposition au bien commun. Mot très présent ds langage courant. C’est une summa divisio = distinction bien/ personne. Les pers sont des sujets de droits. Elles ont la perso juridique, cad qui sont aptes à être titulaire de droit, peuvent avoir un patrimoine. La titularité effective de ces droits dépend de la capacité qui leur permet de pouvoir avoir des droits et avoir la capacité juridique (on a des droits) ou l’incapacité juridique.

La capacité juridique va se diviser en : entre capacité de jouissance et d’exercice.

Aptitude à acquérir un droit, se rapproche de la perso juridique.

Il n’est pas possible d’être privé de sa capacité de jouissance, ce serait renier la perso juridique. Tout au plus, on peut la limiter à certains droits et pdt un certain temps. (Droit de vote pour mineur, il n’est pas apte à acquérir ce droit).

La capacité d’exercice correspond quant à elle à l’aptitude à exercer soi-même les drts dont on dispose. On pourra avoir plus de limitations (Mineur ou majeur sous tutelle pourra être titulaire de droit mais ne pourra pas les exercer lui-même, quelqu'un à sa place.) EX : C.civ, un mineur de 3 ans a le droit de rechercher son père. Cependant, il ne peut pas le faire lui-même. Il a la jouissance de ce droit mais pas la capacité. Dans le cas d’inca, elle peut être totale ou presque.  

Le droit des personnes va permettre d’appréhender, de déterminer de différencier voire de protéger les sujets de droits, ceux qui bénéficient de la perso juridique.

Statut des animaux : pas une personne, et ce n’est pas un bien. Il est assez récent en drt civil. Jusqu’à la loi de 1999, sur les animaux dangereux, l’article 528  du C.civ définissait les meubles par nature (chaise ex) et on ne distinguait pas si la chose était inanimé ou non. Un chien était considéré comme une table en droit. (Jusqu’en 1999). A partir de cette loi, ils étaient tjs considéré comme des biens, mais on les distingue quand même des choses inanimées. Cepdt, on continue d’appliquer les mêmes règles. La loi du 16 fev 2015, qui a supprimé la référence aux animaux dans l’article 528 (qui définit les meubles par nature) ni plus des meubles... pour créer un art 515-14 : les animaux sont dorénavant « des êtres vivants doués de sensibilités. » Def retenue en droit pénal et depuis 1976. C’est seulement une petite avancée car ds la plupart du tps ce ne sont tjs les règles qui concerne les biens qui leur sont appliqués. Les animaux ne sont pas des personnes, au sens juri du terme. Et donc toutes les règles de ce semestre ne leur sont pas applicables.

L’évol histo du drt des personnes. A l’origine ds le code de 1804, le drt des pers avait une très faible place. En réalité, ce livre 1er traite du drt des pers et du drt de la famille, et la famille occupe une plus grde place dans ce livre. Il faudra attendre les années 1970 pour que la législation sur le drt des pers commence à se dvlper. EX de lois imp : Loi de 1968 sur l’incapacité, plusieurs lois ds années 1970 sur le drt au respect de la vie privée, Loi de 1994 sur la bio éthique, révisé depuis. Lois de 2007 sur les majeurs incapables. La loi du 18 nov 2016 : loi de modernisation de la justice soit J21 (transsexualisme ou changement des prénoms).

-Le pb des sources du drt des personnes, d’où proviennent ces règles ? Les sources du drt des pers sont avant tout interne, et au premier rang de ces sources internes, elles viennent de la loi, voté par le parlement. Elles ne sont pas toutes issues de la loi. Principes essentiels du drt des pers protégés par le bloc de constitutionnalité et donc le cons constit. La jurisprudence est une source d’une imp extrême, arrêt de la cour de cassation et principalement l’arrêt de la 1ère chambre civile. Chacune des chambres à ses attributions. 1ère spécialiste de ce sujet. Se développe également les sources internationales et la convention essentielle est la convention européenne de sauvegarde des droits de l’H et des lib fondamentales (convention des drts de l’H) qui a été signé le 4 nov 1950. Y sont consacrés des drts des personnes, le droit à la vie art 2, le drt au respect de la vie privée, familiale du domicile et de la corresp°. Drt de la jurisprudence de la cour européenne.

-Quel est l’objectif du droit des personnes ?

L’obj est double :

-D’un côté, la branche du drt qui va déterminer la perso juri par oppo au bien ou aux choses.

- De l’autre côté, une fois déterminé la personne, le drt des personnes c’est également la branche qui permet de la protéger.

Partie 1 : Détermination des personnes

Le drt des personnes a pour obj de déterminer la personne, qui bénéficie de la perso juri. Le drt connait cette summa divisio. On va voir qui dispose de la perso juri et à quelles conditions ?

Il existe 2 catégories de pers en drt :

1. La personne physique, c’est la personne par essence
2. Personne morales, regroupement autour d’intérêts communs

1. La personne physique c’est donc l’être humain qui remplit les cond fixé par le drt pour bénéficier de la perso juridique. Aujourd’hui tout être humain à la perso juri, peu importe sa situation, ce qui n’était pas le cas jusqu’à l’arrêt de la cassation du 8 fev 1839, jusqu’à celui-ci, les esclaves étaient des biens car pas de perso juri. Il va être nécessaire de déterminer (perso juri) quand elle commence et qu’elle se termine. Elle ne suffit pas pour déterminer la perso juridique en drt car il est nécessaire de différencier les différentes personnes physiques au moyen de l’état civil et d’autres différences.

Chapitre 1 : L’existence de la personnalité juridique.

Il s’agit d’examiner les cond à remplir pour que se produise les effets juri de la perso juridique. Il s’agit de s’intéresser aux 2 extrémités de la perso juridique. Tout d’abord, c’est le pb de l’acquisition, quand commence-t-elle ? Section 1.Mais aussi la fin de la perso juridique, quand elle se termine ? Section 2.

Section 1 : l’acquisition de la perso juridique

Le drt fr a opté pour acquisition de la perso juri par la naissance et non lors de la conception. Même si la naissance reste impératif, le début de la perso juridique peut exceptionnellement remonter à la conception. Principe : période juri commence le jour de la naissance.

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