Cours Droit des personnes L1S1

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Droit des personnes

Correction des mineurs et des majeurs

Mme Corpart

Intro : Incapables = majeurs protégés = mineurs et personnes nécessitant un soutien.

Généralités autour du droit des personnes (1) Personnes nécessitant une attention particulière – Détermination des personnes

Ce cours nous permettra de mettre en place le décor du droit civil. Il est complémentaire au cours d’IGD, ce sont deux cours qui fonctionnent ensemble. Ce sont des notions à conserver tout au long du cursus en droit, car nous avons une approche personnelle face aux situations et acteurs que nous rencontrons. Le droit personnel s’oppose au droit matériel, ce seront deux notions abordées également.

Introduction à la matière du droit des personnes : On oppose les personnes aux choses, on est soit l’un, soit l’autre. (Rappel : summa divisio – fondamental : il n’y a pas de catégorie intermédiaire) La loi du 16 février 2015 dispose que « Les animaux sont des êtres vivants » cependant ils se définissent comme des « choses » dans la summa divisio. Ils sont soumis au régime des biens mais dotés de sensibilités. On peut donc se demander ce qui définit une personne ou ce qui différencie une personne d’une chose ?

On parlera donc des personnes physiques avant d’évoquer les personnes morales. (rassemblement de personnes, collectivités locales..) Toutes ces personnes sont des acteurs du droit, elles peuvent profiter de droits, elles sont créancières de droit, ou alors au tenu de certaines situations elles sont débitrices. Cette terminologie autour de la créance et de la dette sera plus précisée en L2 en droit des obligations. Afin d’évoquer la personne, on cherchera à définir à quel moment on devient une personne ; à la naissance, on accorde des droits dès la naissance de l’enfant, ces droits sont nés seulement en 1989, ratification de la CIDE, c’est cette ratification qui donne pour la première fois la notion de droit de l’enfant.

On verra donc les personnes qui n’ont pas la capacité juridique d’agir (droit des mineurs (1) et des majeurs protégés (2)) On obtient à 18 ans la plénitude des droits, cependant la santé de l’individu peuvent être placées sous un régime de protection, elles seront sous curatelle ou tutelle.

Quelles sont donc les personnes qui ont ce droit ? Quelles sont les protections mises en place et comment se déroulent les procédures juridiques lorsqu’on bénéficie de ce régime ?

Thème 1 : La détermination des personnes

Chacun est titulaire des droits reconnus aux citoyens français, cependant pour certaines catégories de personnes, il peut y avoir des exceptions, des cas particuliers (le statut juridique d’un fœtus, d’un cadavre..) La personne exerce son pouvoir sur les choses, sur les biens, sur les droits. On parlera de la personne à partir du moment où on aura la personnalité juridique → « L’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations ».

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Une personne a donc des droits sur les choses ; par exemple, elle peut acheter une maison. Un animal ne dispose pas de droits sur les choses, il ne peut pas participer à la succession de son maître par exemple et hériter. En revanche, son maître peut le léguer à sa mort à des associations.

Un enfant est une personne ; on peut réclamer une pension alimentaire pour lui. Un fœtus et un cadavre n’ont pas de droit, cependant il existe une protection au-delà de la mort, sacrée, qui mérite une attention particulière, même s’il s’agit d’une chose. On a toujours eu des règles relatives aux personnes, de morale puis de droit, et des sociétés se sont construites autour. On distinguait il y a de nombreuses années les citoyens, les esclaves et les étrangers. L’esclavage est évidemment prohibé depuis un moment dans le monde entier. (Victor Schoelcher → 27 avril 1848) On observe cependant des cas d’esclavage domestique. (moderne) Ce sont généralement des personnes sans papiers, vivant en France, dans des familles françaises mais généralement traitées comme des choses plutôt que des personnes. Tous les citoyens sont égaux, on ne devrait donc plus faire de distinction entre les personnes. En Inde cependant, il existe toujours des catégories de citoyens. En France, la notion d’égalité est omniprésente, on essaye d’obtenir depuis des années l’égalité hommes-femmes. Cependant, même encore aujourd’hui des inégalités persistent.

Tout être humain a la qualité de sujet de droit, càd qu’il a vocation à être titulaire de droit subjectif. La loi donne des prérogatives → droit subjectif (se marier, voter etc.) accordé aux êtres humains indépendamment de l’âge, du sexe etc.

Nous nous limiterons cependant au droit français. Code civil = Code Napoléonien (expression de 1807) Le Code de 1804 est essentiellement construit autour du droit de la propriété. Une large place est occupée par le droit des personnes. → On y rassemble toutes les prérogatives que nous verrons. Il existe dans ce livre des titres (le divorce, la filiation, le concubinage etc.)

1. Les personnes physiques (individus)
2. Les êtres morals, des entités abstraites (regroupement d’individus)

Les personnes physiques

Les êtres humains ont vocation à être titulaires de droits, sous couvert qu’il leur est acquis. Les animaux sont des choses, des biens, des meubles. Il existe des statuts spéciaux juridiques comme pour la vache lorsqu’elle est rattachée à une exploitation agricole.

L’état de la personne va permettre de caractériser la personne (son nom, son prénom, son domicile, son âge etc. = statut personnel). Le statut civil de l’être humain comprend le statut familial (marié, veuf, enfants etc.) A côté du statut familial on retrouve le statut social. (Travail) La particularité de cet état est qu’il peut être immuable pour certains éléments (Statut civil) mais d’autres peuvent changer (domicile, statut social) A partir de cet état civil, nous allons chercher les éléments constitutifs de cet état → Est-ce que la vie humaine est l’unique condition pour être une personne juridique ?

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1. L’existence de la personne physique

C’est parce que la personne existe qu’elle peut exercer des droits subjectifs qui lui sont reconnus. → Déclaration à la préfecture…

A partir du moment où cette personne vit, elle est digne de protection et de respect. Elle doit être protégée, mais contre qui ? On pense aux agissements d’autrui (contre les tiers) On doit également protéger la personne contre ses propres agissements (automutilation, vente d’organes, GPA, scarification) On parlera des droits de la personnalité pour cette protection. Normalement, une personne décédée n’a plus les droits de la personnalité.

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