Cours de droit civil: le droit des personnes.

Droit Civil :

Partie 1 : Le droit des personnes

Le droit des personnes est l'ensemble des règles de droit relatives à l'existence de la personne et à son statut.
L'article 34 alinéa 2 de la constitution affirme le que c'est la loi qui fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes de même que les règles relative aux respect de la vie privé au nom, prénom, domicile, état civil et incapacité.

Le règlement ne l'est pas il n'est compétent que pour fixer les modalités d'application.

Les textes légaux relatifs aux personnes sont rassemblées dans le code civil. Dans le code civil les titre 5 à 10 sont consacré à la famille.
Le droit des personnes comporte deux catégories de personnes.
Le statut de la personnes comporte trois points :

-Les attributs de la personne -L'identification de la personne -La capacité de la personne

Ce sont les éléments qui la compose dans ce qu'elle a de plus essentiel CAD son corps et ses droits fondamentaux ou droit de la personnalité.

Le corps humain est le support de la vie humaine.
Le corps survit à la personne ce qui nous incite a distinguer le corps de la personne vivante et le corps de la personne décédé.

Le statut du corps est un statut ambigu car il fait partie de la personne. Il y a une sorte de sacralité du corps humain.
Il est logique que l'ont protège le corps humain contre les atteintes que peuvent porter les tiers et les atteintes que peut porter la personne a son corps.

A) La protection du corps humain contre les atteintes des tiers : l'inviolabilité du corps humain.

1) Les fondements du principe d'inviolabilité du corps humain

« Noli Me Tangere » qui signifie « Ne me touchez pas » signifie qu'un tiers ne peut pas porter atteinte au corps de la personne, a son intégrité physique, c'est l'inviolabilité du corps humain.
Ce principe est un principe supra-législatif CAD qu'il est consacré par des textes supérieur à la loi.

Parmi les texte fondamentaux on peux citer la CEDH qui consacre le droit a la vie dans son article 2, l’interdiction de peines et des traitement dégradants inhumain a l'égard des personnes dans l'article 3.
Dans l'arrêt Selmouni contre France de 1999 la France a été condamné par la cour européenne des droits de l'homme pour brutalité policière compte tenu de l'article 3 de la CEDH.

Titre I

:

Les attributs de la personne

Chapitre I

: Le corps humain

Paragraphe I

: Le corps de la personne vivante

L'interdiction de l'esclavage de la servitude et du travail forcé est contenu dans l'art 4 de la CEDH la

France a été condamné 2 fois pour esclavage domestique.

Les texte internationaux interdisent les expérimentation forcé sur la personne humaines.
L'intégrité physique de la personne est protégé par le droit nationale et d'abord par le droit pénal. Les atteintes a l'intégrité physique sont réprimé par des infractions pénale qu'elles soit volontaire ou non, qu'elles soient plus ou moins grave.
Certaines atteintes peuvent être légitimé par certains motifs, certaines circonstances.
Il y a des atteintes a l'intégrité physique pour lesquelles le droit toléré ces pratiques : circoncision. Le code pénal comporte a l'article 227-24-1 une partie qui réprime les personne ayant usé ou tenté d'user de violence ou de contraintes sexuel « Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. »

Le code civil a partir des lois dite bioéthique ( dès 1994) a permis la consécration d'un nombre de principes etc a l'article 16-1 : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » et suivant. C'est la consécration de l’inviolabilité du corps humains dans le code civil.

Le législateur protégé l’espèce humaine dans l'article 16-4 : « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. »

2) Les manifestations du principes d'inviolabilité du corps humains

a) La personne doit consentir a toute atteinte sur son corps

Le principe est qu'on ne peut porter atteinte à l'intégrité physique d'un personne sans son consentement. Un prélèvement buccale est une atteinte à l'intégrité physique.
Pour l'expertise génétique le code civil exige qu'elle est lieu par décision du juge.

Il y a des moyens de pression indirect. En effet la cours de cassation depuis longtemps est selon une jurisprudence constante, admet que le juge puissent tirer les conséquence d'un refus de ce soumettre aux expertise génétique (Arrêt du 5 mars 2014 action en recherche de paternité).

La CEDH a rendu un arrêt Canonne contre France le 11 Juillet 2002 (test de paternité) considérant que même si il y a une atteinte au droit du père, l'expertise est la pour préserver les droits de l'enfant est donc la cours de justice est en droit d'explorer toute les possibilité de marge d'appréciation et cela entraîne des dommages et intérêts.

L'article L235-3 qui concerne le refus d'un automobiliste de se soumettre a un contrôle d'alcoolémie est puni par une amende et une peine d’emprisonnement : « I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »

Cela n'en reste pas moins une atteinte a l'intégrité physique.

L'acte médicale ne peut pas avoir lieu sans consentement de la personne.
La question

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