Droit de gage général

Titre 2 – Les garanties générales d’exécution

→ L’obligation est un lien patrimonial parce que lorsque s’engage = sur son patrimoine

→ Art 2284 « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

→ Le créancier qui n’a pas été payé peut faire pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur pour être payé sur la vente de ses biens = Le droit de gage général du créancier

→ Les garanties Gé de l’obligation sont les prérogatives reconnues au créancier lui permettant de préserver son droit de gage général

→ Mais aussi, pour lutter contre inertie de son débiteur, voir contre la mauvaise foi ou l’impécuniosité de son débiteur

→ Dans le CC : 2 mécanismes :

- L’action oblique – Action qui permet à un créancier de se substituer au débiteur pour exercer à sa place les droits que le débiteur n’exerce pas

- L’action paulienne – Action qui permet à un créancier d’attaquer des actes accomplis frauduleusement par son débiteur

→ La réforme a intégré un 3e mécanisme : L’action directe – Action qui permet à un créancier d’agir directement en paiement ou en garantie contre un débiteur de son débiteur

→ Ces 3 actions = regroupées dans un chapitre unique « Les actions ouvertes au créancier »

→ Art 1341 à 1341-3 CC

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Chapitre 1 – L’action oblique

→ Art 1341-1 : Celle qui permet à un créancier d’exercer les actions de son débiteur en lieu et place de celui-ci pour palier à son inaction

→ Finalité de l’action oblique est de vaincre l’inertie du débiteur – Elle permet au créancier d’exercer les droits du débiteur à sa place, en vue de remplir la caisse du débiteur, afin de pouvoir puiser ce qui est nécessaire au paiement de la créance

Section 1 – La nature juridique de l’AO

→ Initialement, la place de l’AO dans le CC montrait qu’en 1804 le lég avait conçu l’AO comme une exception de l’effet relatif des contrats (Anc. Art 1166 = AO)

→ CPD, ce n’est pas du tout le cas :

- En agissant par voie oblique, un créancier peut exercer des droits d’origine contractuelle mais aussi des droits extra-C

- L’AO permet au créancier de se substituer au débiteur dans l’exercice de ses droits mais elle ne permet pas au créancier de recueillir dans son propre P le produit de cet exercice

→ En effet, le produit de ces droits tombe dans le P du débiteur et transitera jusqu’au moment au le créancier fera pratiquer une saisie

→ Lorsqu’un créancier est autorisé à exercer une AO – Le créancier devient représentant légal du débiteur

→ L’AO est

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