Les incitations juridiques et fiscales de création de société en Côte d'Ivoire

MEMO SUR LES INCITATIONS JURIDIQUES ET FISCALES DE CREATION D’ENTREPRISE EN COTE D’IVOIRE

Dans le cadre de l’amélioration du climat d’affaires, le Gouvernement a pris différentes mesures d’incitation à la création d’entreprises. Ces mesures visent également à attirer les investisseurs étrangers à s’établir en Cote d’Ivoire. Ainsi, plusieurs dispositions légales ont été prises au niveau juridique (I) et fiscal (II)

I- LES MESURES JURIDIQUES EN MATIERE DE CREATION D’ENTREPRISE

Pour faciliter l’entreprenariat et l’installation d’entreprises étrangères, des réformes ont été entreprises en ce qui concerne la création de société commerciale régie par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSCGIE). Les différentes formes de sociétés commerciales les plus usitées que sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et la société par action simplifiée (SAS) méritent d’être brièvement passées en revue.

A) Les caractéristiques des sociétés commerciales

1- La société à responsabilité limitée (SARL)

• Responsabilité des associés limitée au montant des apports ;
• Droits représentés par des parts sociales ;
• Pas de capital minimum exigé, cependant la valeur minimum de la part sociale est de 5.000 FCFA ;
• Possibilité de création de la société par une seule personne physique ou morale ;
• Apports en nature, en numéraires ou en industrie ;
• Pas d’obligation de commissaires aux comptes à la création de la société ;
• Gérance de la société par une personne physique ;
• Règles d’organisation et de fonctionnement prévues par l’AUDSCGIE

2- La société anonyme (SA)

• Responsabilité des actionnaires limitée au montant des apports ;
• Droits représentés par des actions ;
• Capital social minimum de 10.000.000 FCFA ;
• Possibilité de création d’une SA avec un seul actionnaire ;
• Apports en nature, en numéraires ;
• Obligation de commissaire aux comptes à la création de l’entreprise ;
• Administration de la société par un administrateur général, un président directeur général ou un conseil d’administration ;
•  Règles d’organisation et de fonctionnement prévues par l’AUDSCGIE

3- La société par actions simplifiée (SAS)

• Responsabilité des associés limitée au montant des apports ;
• Droits représentés par des actions ;
• Pas de capital minimum exigé ;
• Possibilité de création d’une SAS avec un seul associé ;
• Apports en nature, en numéraires ;
• Mode d’organisation et de fonctionnement de la société librement fixé par les associés dans les statuts ;
• Pas d’obligation de commissaire aux comptes à la création de la société

B) Les réformes en matière de création de société

• Rédaction des statuts et déclaration de souscription et de versement du capital par acte sous seing privé ;
• Passage facultatif chez le notaire ;
• Exonération de droits de timbres et d’enregistrement d’un certain seuil du capital ;
• Délivrance de tous les actes constitutifs de la société (registre de commerce, déclaration fiscale d’existence, immatriculation à la caisse nationale de prévoyance sociale, code import-export) par le guichet unique de création de société ;
• Publication en ligne gratuite de l’avis de constitution de la société ;
• Réduction du délai de création de la société.

A ces différentes réformes au niveau de la création de société, d’autres ont été prises en matière de fiscalité des entreprises.

II- LES REFORMES EN MATIERE DE FISCALITE DES ENTREPRISES

Les entreprises sont soumises à un régime d’imposition (A) duquel découle des obligations fiscales. Dans le cadre de la création d’entreprise, des incitations fiscales sont prévues par le Code Général des Impôts (B), lequel apporte des réponses aux questions particulières posées (C).

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