REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS FISCALES

ACTIVITE 3.1 - CONDUITE DE LA VEILLE FISCALE

3.1.1 – REALISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NECESSAIRE A L’APPLICATION DES OBLIGATIONS             FISCALES

Chaque entreprise est soumise à un régime fiscal, dépendant de son statut et de son chiffre d’affaire.

        1 – LES ORGANISATIONS FACE A L’IMPÔT : CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

Il existe plusieurs statuts juridiques qui répondent aux différents besoins des créateurs d’entreprise. Le choix du statut juridique ayant une incidence sur les obligations fiscales, il est nécessaire de comparer les différents statuts pour en percevoir les intérêts et limites selon la situation de l’entreprise.

Cf Le tableau des statuts juridiques des entreprises

        2 – LES ORGANISATIONS FACE A L’IMPÔT : LE REGIME D’IMPOSITION

De la forme juridique de l’entreprise, dépend le type d’impôt applicable au bénéfice et le régime fiscal (micro ou réel) :[pic 1][pic 2]

[pic 3][pic 4]

        [pic 5][pic 6]

[pic 7][pic 8][pic 9][pic 10]

        [pic 11]

[pic 12][pic 13]

[pic 14][pic 15][pic 16][pic 17]

        3  – LES CENTRES DE GESTION AGREES

• Principes

Les centres de gestion agrées (CGA) ont auprès des petites entreprises, une mission d’assistance en matière de gestion, de fiscalité et de prévention des difficultés.

                Ils s’adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant                 en entreprise individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition.

• Les engagements des adhérents

L’adhésion à un CGA implique que l’adhérent produise et fournisse tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité et à l’élaboration du dossier de gestion, et qu’il accepte les règlements par chèque.

• Les avantages fiscaux

Les adhérents imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, bénéficient de la non-imposition d’une majoration de 25% du bénéfice imposable.

Les entreprises ont aussi la possibilité de déduire le salaire du conjoint de l’exploitant dans la limite de 13800 € (la loi de finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2016, le seuil de déduction du salaire de l’exploitant fixé à 17500 €).

3.1.2 – IDENTIFICATION DES OBLIGATIONS FISCALES DE L’ORGANISATION

Les régimes fiscaux prévoient des obligations fiscales et comptables.

        1 – LES REGIMES FISCAUX DES ENTREPRISES

• Le régime des micro-entreprises

Ce régime est applicable aux petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Les obligations comptables et fiscales sont simplifiées car il est fondé sur un calcul forfaitaire du bénéfice imposable.

...