Chapitre 1 - La réalisation de la veille juridique dans le domaine social

Chapitre 1 - La réalisation de la veille juridique dans le domaine social

1. Les sources du droit social

Le droit social inclut toutes les règles de droit qui règlementent les relations entre les salariés et l’employeur et qui protège le salarié.

Ces règles sont variées et hiérarchisées.

1. Les sources de droit non conventionnelles

• La constitution : la loi fondamentale en France qui attribue un ensemble de droits aux salariés.
• Les sources du droit communautaire votées par le parlement européen pour tous les états membres de l’Union Européenne : les règlements européens et les directives européennes.
• Lois votées par le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif
• Les  règlements nationaux : Décrets et ordonnances qui émanent du pouvoir règlementaire soit du pouvoir exécutif.
• La jurisprudence : décisions des tribunaux, des Cours d’Appel et de la Cour de Cassation qui permettent l’application des lois et des règlements dans des contextes particuliers.

1. Les sources de droit  conventionnelles

• Les accords nationaux interprofessionnels : accords négociés au niveau national entre les représentants des salariés, des employeurs et un représentant de l’Etat.
• Les conventions collectives : conventions signées par les organisations patronales et les organisations syndicales dont les modalités sont applicables au niveau d’une branche (une profession).
• Les accords d’entreprise signés par l’employeur et les représentants des salariés.
• Le contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié.

1. La veille informationnelle dans le domaine du droit social

1. Définition

Réaliser une veille informationnelle consiste à surveiller l’évolution de l’environnement juridique afin de mettre à jour les informations détenues par l’entreprise.

1. Les sources et les outils numériques disponibles

• Les sources institutionnelles qui fournissent une information de qualité :

              Les sites gouvernementaux, les sites d’organismes sociaux, la Cour de Cassation.

• Les sources professionnelles : ouvrages, revues dans le domaine du droit social.
• Les Outils numériques pour mettre à jour automatiquement des informations dans le domaine social : abonnement à des listes de diffusion et des lettres d’information, recevoir des alertes par courrier électronique à l’aide de moteurs de recherche, l’accès aux flux RSS (fichier mis à jour automatiquement par le site Web).

1. L’organisation de la veille informationnelle au sein de l’entreprise

Il s’agit de créer un service qui sera spécialisé dans la veille informationnelle dans le domaine social ou de créer un poste pour une personne qui sera rattachée au service juridique ou aux ressources humaines.

Cette structure ou cette personne devra agir dans le respect de la déontologie (règle de conduite au sein d’une profession).

Processus de mise en place de la veille :

• Identification du besoin d’information du destinataire
• Collecte de l’information en identifiant les sources
• Analyse de l’information
• Synthèse et mise en forme de l’information
• Diffusion de l’information

Les outils de diffusion sont variés : messagerie électronique (Intranet), newsletter, notes de veille, revue de presse et alertes automatiques par e-mail, plateforme de veille, plateforme collaboratives.

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