Question n°1 - VEILLE JURIDIQUE ET DROIT SOCIAL SYNTHESE
Cours : Question n°1 - VEILLE JURIDIQUE ET DROIT SOCIAL SYNTHESE. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar melacouille • 29 Octobre 2022 • Cours • 3 721 Mots (15 Pages) • 332 Vues
Chapitre 1: VEILLE JURIDIQUE ET DROIT SOCIAL
Le droit social assure la sécurité des relations entre l’employeur et ses salariés (protection des salariés , règlement des litiges...)
Le droit social évolue sans cesse,la connaissance des règles juridiques est une nécessité permanente pour les responsables du personnel. Ils doivent recenser l’ensemble des sources du droit social,prendre en compte leur évolution et les mettre en pratique.
- Les sources du droit social A)Les sources internationales[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6][pic 7][pic 8][pic 9]
Traités internationaux émanent de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
Ex : Interdiction d’esclavage , discrimination
Les traités sont ratifier par les traités nationales et supérieur aux normes nationales.
Droit européen: -Les reglements s’impose aux pays , les directives sont à adapter aux droits nationales
B)Les sources nationales
-Constitution
-Loi(pouvoir législatif)
-Règlement(pouvoir exécutif)
- Les sources professionnelles
La convention collective:accord conclu entre les organisations syndicales et les organisations patronales représentant les intérêts des salariés et applicable à une branche ( profession).Elle complète le code du travail et ne peut être favorable que la loi au salarié
Accord d’entreprise:Accord signé entre l’employeur et le représentant du personnel
Le contrat de travail: Convention par laquelle une personne s’engage à éxecuter au profit d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, elle doit exécuter un travail en contrepartie d’une rémunération
Les usages (coutumes) :L’usage complète une source écrite du droit. C’est un avantage de devenir un droit par habitude , il peut être supprimer unilatéralement par le chef d’entreprise.
Le règlement intérieur : Le réglement intérieur est un document écrit,rédigé par l’employeur qui précise un certain nombre d’obligations , notamment en matière d’hygiène , de sécurité ou de sanctions , que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise . Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés
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