Droit et veille juridique

MARDI 9 OCTOBRE 2018

Introduction

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Agent commercial[pic 7]

        Négociateur        Gestionnaire        gestionnaire de copropriété

        Conseiller        locatif

Loi Hoguet : loi du 2/01/1970 n°70-9 version consolidée + décret d’application 20 juillet 1972 → statut des professions immobilières réglementée.

Michel Hoguet : Député d’Eure et Loire. Dans les années 70 tous ceux qui n’avaient pas leur bac devenait soit agent immobilier soit agent d’assurance et faisaient n’importe quoi la plupart du temps donc il a mis en place une loi pour cadrer les agents

Définitions :

• Agent immobilier : celui qui se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui concernant la vente ou la location d’immeubles ou de fonds de commerce. C’est un mandataire rémunéré qui intervient de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques.

• Mandataire : celui à qui on a demandé d’intervenir sur le bien (reçoit le mandat)

• Mandants : celui qui demande d’intervenir sur le bien (donne le mandat)

• Administrateur de bien : celui qui effectue en qualité de mandataire (rémunéré) toutes les opérations de gestion portant sur un immeuble. S’occupe des travaux, loyers,  de la régulation des charges, les problèmes, renouvellement du bail, gestion des congés… parties privatives

• Gestion des copropriétés : le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires (collectivité) pour gérer les parties communes d’un immeuble en copropriété. Il exécute les décisions du Syndicat Des Copropriétaire (SDC) prises en assemblée générale. Il gère tous les contrats qui portent sur l’immeuble, il appelle les charges, il s’occupe des travaux

1. REGLEMENTATION DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Pour faire ces trois métiers il faut avoir la carte professionnelle. Cette carte s’obtient si plusieurs conditions sont réunies :

• L’aptitude professionnelle : 3 voies pour l’obtenir :

• Possession d’un diplôme d’étude supérieure (article 11 du décret du 20 juillet 1972)

• L3 de droits ou de sciences économiques
• Un diplôme sanctionnant des études supérieures de commerces
• Diplôme de clerc de notaire ou de notaires
• Diplôme de géomètre expert
• Deux diplômes en 2 ans : BTS PI et diplôme de l’ICH (Institut de la Construction et d’Habitation)

• Diplôme + Expérience (justifiée) : BAC ou capacité en droit + 3 années d’expérience : carte professionnelle T.

• Ancienneté/expérience : sans diplôme, 10 ans dans le métier ou 4 ans d’encadrement (en tant que cadre justifié)

Aptitude professionnelle renforcée par des formations en continue, justifiée pour avoir un renouvellement de la carte qui donne lieu à la délivrance d’une attestation professionnelle. (Article 3-1)

• Ne pas avoir d’incapacité d’exercer : elles empêchent d’obtenir la carte professionnelle (article 9, 10 et 11) condamnation à certaines infractions pénales : crimes, certains délits. Casier judiciaire requit et tous les ans fournir extrait de casier à la Chambre du commerce.

• Obtenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : quand on à l’aptitude et pas d’infraction il faut souscrire à une assurance qui va permettre de couvrir les fautes de gestion (oublié de noter un mandat ; quittance du loyer alors que bail résilié…) Délivré par bcp de compagnies d’assurance. Justifiée d’avoir payer cette assurance et tous les ans justifiés auprès de la CCI qu’on a payé la prime.

Si un assureur résilie l’assurance il va prévenir la CCI qui nous demandera de souscrire à une autre assurance (24h max mais préavis)

• Obtenir une garantie financière : elle est faite par un organisme (caisse de garantie) souvent rattachée à un syndicat professionnel (FNAIM [Galian], SNPI... qui négocie un service juridique, formation…)  qui vont garantir les fonds déposés sur les comptes séquestres. Un compte séquestre par activité : transaction/location/gestion
  fonctionne comme une assurance : paye une prime en fonction de la garantie choisie. Choix de la garantie par le demandeur. Montant minimale de somme à garantir 110K€. Deux premières années possibilité de prendre minimum 30K€.

Deux organisme qui contrôlent : caisse de garantie elle-même ; la DGCCRF (répression des fraudes)

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