Droit Organisation Juridique

Organisation Juridique de l’entreprise :

3 pouvoirs :

- législatif
- exécutif
- juridique
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     V
INDEPENDANT

Premier principe : égalité des citoyens devant la justice.
Second principe : gratuité de la justice.
Principe de collégialité : Justice rendu par 3 personnes ; 1 juge et 2                       magistrats.
Double degré de juridiction : Si l’un des partis n’est pas satisfait il peut demander que son affaire soit renvoyée à la cour d’appel qui refait entièrement le procès.

Il existe deux ordres de juridiction :

Administratif : Tribunal administratif qui est compétant pour les litiges où l’état est concerné. (Ex : la mairie d’une commune contre un citoyen lambda, contrat entre une entreprise privée et l’état.)

Judiciaire :
 - Pénale : Les juridictions pénales sont chargées de sanctionner en cas d’infraction à la loi. Elles peuvent être ; amende, sursis, TIG, prison ferme.
   - Tribunaux : Tribunal de police (infraction code de la route, trouble de voisinage, trafic de drogues)
   - Cours d’assise : homicide, meurtre, viol.

- Civil : 
   - Juridiction civile : Elles sont chargées de trancher en cas de litige entre deux particuliers ou entreprise contre particulier ou deux entreprises.
Lorsqu’on parle de litige il s’agit d’un problème entre deux partis. On ne parle pas d’infraction à la loi.
   - Tribunal de grande instance : (affaire > 10 000€ et spécialisé dans les divorces)
   - Tribunal d’instance : (location, immobilier, loyer, cautions)
   - Tribunal de commerce : Compétent pour toutes les affaires commerciales. Il est compétant pour les faillites d’entreprise.
   - Conseil des prud’hommes : Est compétant pour tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail, mais aussi pour les ruptures du contrat de travail. Compétant pour les litiges individuels et dans les relations privées de travail

Exemples :

- Un salarié refuse d’effectuer une prestation de travail.
- Un salarié licencié pour avoir fait la grève.
- Un salarié qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires.
- Un employeur qui décide de muter un salarié à plus de 50km de son lieu de travail.
- Un litige né à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
- Un salarié licencié sans motif valable.
- Un salarié qui fait concurrence à son ancien employeur
- Un salarié licencié pour avoir exercé son droit de retrait.

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