Droit : structures juridiques

        Droit : structures juridiques

1. Proposez les structures juridiques les mieux adaptés à chaque situation :

Situation 1 : Entreprise individuelle (EURL) car Adrien souhaite conserver son patrimoine actuel

Situation 2 : Entreprise sociétaire car Maêline et Mathilde sont associées ce qui n’est pas possible dans une entreprise individuelle

Situation 3 : Entreprise sociétaire : Tous veulent protégés leur patrimoine personnel + le statut social assimilé salarié

Situation 4 : Entreprise sociétaire

1. Situation 1 : EURL car ce statut protège le patrimoine ou entreprise individuelle seulement si Adrien décide de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès de son notaire pour protéger son patrimoine (biens fonciers)

  Situation 2 : SARL puisque Maeline et Mathilde souhaitent être au même pied d’égalité et            donc associées

Situation 3 : SARL puisque les patrimoines personnels sont protégés avec ce statut de plus le statut salarié pour le gérant est possible puisqu’il est gérant égalitaire (même pied d’égalité que les associés) ou SAS puisque cette structure sécurise aussi le patrimoine personnel du gérant et assure un statut assimilé salarié.

Situation 4 : SARL puisque c’est la seule structure qui limites aux apports et laisse une grande liberté aux nominations et révocation du dirigeant

1. Démarche à suivre afin de se désengager totalement de l’SARL :

Cela doit se faire par la cession des parts. Elle peut être globale ou ne concerner qu’une partie de l’entreprise. Cette cession doit toujours obtenir l’approbation des autres associés Sandrine, Thierry) : soit un agrément majoritaire en SARL.

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