Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

5 ans

spectacle...

les 5 ans



Responsabilité des associés et des dirigeants

Responsabilité civile et pénale du président du conseil d’administration

Nomination des dirigeants

Commissaire aux comptes

-

Si la sté dépasse à la clôture d’un exercice deux des seuils : total de bilan >1000000€ , de CA > 2000000€, et/ou effectif > à 20

CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches pratiques

janvier 2010 Page 2 sur 4

Entreprise individuelle

EURL

SARL

SA

SAS

SNC

Totale et indéfinie sur l’ensemble des biens (possibilité de protéger son habitation principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire art.8 de la Loi du 2/08/03) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise

Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle

Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle

Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle

Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle

Tous les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de leur patrimoine.

Non

Non, sauf si la société remplit 2 des 3 conditions suivantes :

 Total Bilan supérieur à 1.550.000 €

 Chiffre d’affaires (HT) supérieur à

Oui

Non, sauf si la SAS remplit une des conditions suivantes :

Idem SARL

Responsabilité civile et pénale du gérant

Responsabilité civile et pénale du gérant

Responsabilité civile et pénale du président

Responsabilité civile et pénale du gérant Nomination prévue dans les statuts, sinon décision prise lors d’une assemblée générale ordinaire

Décision de l’associé unique

Nomination prévue dans les statuts, sinon décision prise lors d’une assemblée générale ordinaire

Nomination des membres du conseil d’administration par une assemblée générale. Nomination du Président et des directeurs généraux par Conseil d’administration.

Liberté statutaire

3.100.000 €

 Plus de 50 salariés

- -

si elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs stés,

si un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/10ème du capital le demandent en justice



Régime fiscal Imposition des bénéfices

Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Régime fiscal du dirigeant

Régime social du dirigeant

Gérant majoritaire ou membre d’un collège de gérance majoritaire est TNS.

CCI de Montauban

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