Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques
Compte Rendu : Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques. Recherche parmi 301 000+ dissertationsPar barracusUS • 4 Novembre 2012 • 700 Mots (3 Pages) • 1 140 Vues
Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques
5 ans
spectacle...
les 5 ans

Responsabilité des associés et des dirigeants
Responsabilité civile et pénale du président du conseil d’administration
Nomination des dirigeants
Commissaire aux comptes
-
Si la sté dépasse à la clôture d’un exercice deux des seuils : total de bilan >1000000€ , de CA > 2000000€, et/ou effectif > à 20
CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches pratiques
janvier 2010 Page 2 sur 4
Entreprise individuelle
EURL
SARL
SA
SAS
SNC
Totale et indéfinie sur l’ensemble des biens (possibilité de protéger son habitation principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire art.8 de la Loi du 2/08/03) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle
Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle
Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle
Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution personnelle
Tous les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de leur patrimoine.
Non
Non, sauf si la société remplit 2 des 3 conditions suivantes :
Total Bilan supérieur à 1.550.000 €
Chiffre d’affaires (HT) supérieur à
Oui
Non, sauf si la SAS remplit une des conditions suivantes :
Idem SARL
Responsabilité civile et pénale du gérant
Responsabilité civile et pénale du gérant
Responsabilité civile et pénale du président
Responsabilité civile et pénale du gérant Nomination prévue dans les statuts, sinon décision prise lors d’une assemblée générale ordinaire
Décision de l’associé unique
Nomination prévue dans les statuts, sinon décision prise lors d’une assemblée générale ordinaire
Nomination des membres du conseil d’administration par une assemblée générale. Nomination du Président et des directeurs généraux par Conseil d’administration.
Liberté statutaire
3.100.000 €
Plus de 50 salariés
- -
si elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs stés,
si un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/10ème du capital le demandent en justice

Régime fiscal Imposition des bénéfices
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Régime fiscal du dirigeant
Régime social du dirigeant
Gérant majoritaire ou membre d’un collège de gérance majoritaire est TNS.
CCI de Montauban
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