Chapitre 4 : veille juridique

LABBE ALEXIS ATELIER PROFESSIONNEL BTS2CG1

DOSSIER ARTI BUREAU

Mission 1 : Veille juridique

Note de synthèse sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié en CDI et à l’employeur de cesser le contrat de travail d’un commun accord. C’est le seul mode de rupture amiable individuelle. Cette rupture de contrat doit être décidée librement par les deux parties.

Modalités

La négociation des modalités du contrat se réalise durant un ou plusieurs entretiens préalables au cours duquel le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou non. L’employeur a lui aussi la possibilité de se faire assister dans le seul cas où le salarié est assisté.

La signature de la rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire dès la fin d’un entretien unique, la loi n’imposant aucun délai de réflexion aux parties.

La convention définit les différentes modalités de rupture du contrat de travail telles que : - lemontantdel’indemnitéderuptureducontrat;

- ladatederuptureducontrat.

Calcul de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de rupture ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Ancienneté inférieure à 10 ans

Ancienneté supérieure à 10 ans

Minimum 1⁄4 du salaire de référence par mois d’ancienneté

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.

Le salaire de référence peut être calculé de deux manières, mais l’employeur doit choisir la formule la plus avantageuse :

- moyenne mensuelles 12 derniers mois précédant

la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté est inférieure à 12 mois, moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture.

- 1⁄3 des 3 derniers mois en prenant en compte les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles.

L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

- 1⁄4 du mois de salaire par année d’ancienneté

pour les 10 première années ;

- 1⁄3 de mois de salaire par année d’ancienneté à

partir de la 11ème année.

Le salaire de référence est déterminé en prenant compte, selon la formule la plus avantageuse :

- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois

précédant la rupture du contrat ou,

- lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12

mois, la moyenne mensuelle de la rémunération

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