Veille juridique

Veille juridique

Activités des entreprises et libertés individuelles :

Art 4. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :

« la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui nuit pas à autrui »

La loi de 1791, dite décret d’Allarde proclame la liberté du commerce et de l’industrie

Article 66 Constitution de 1958 : « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »

Droit de la consommation :

I. Les évolutions législatives récentes en faveur des consommateurs

1. Renforcement des droits des consommateurs

• Loi du 1er juin 2023 sur la protection des consommateurs :

• Instauration d'une obligation pour les professionnels d'informer clairement les consommateurs sur l'empreinte environnementale des produits (étiquetage obligatoire).
• Introduction de sanctions plus sévères pour les pratiques commerciales trompeuses : amendes augmentées jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel.

• Directive européenne Omnibus (transposée en 2023) :

• Obligation de transparence pour les marketplaces (ex. : classement des offres, origine des avis clients).
• Extension du droit de rétractation aux contenus numériques (streaming, ebooks) sous certaines conditions.
• Exemple : Un consommateur peut annuler son achat d'un e-book sous 14 jours si le fichier n'a pas encore été téléchargé.

2. Durabilité et réparabilité des biens

• Loi sur l'économie circulaire (2023) :

• Obligation de proposer des pièces détachées pendant une durée de 10 ans pour certains appareils électroniques.
• Création d'un "bonus réparation" pour inciter à réparer plutôt qu'à remplacer.
• Exemple : Un consommateur bénéficie d'un rabais de 30 % sur une réparation grâce au bonus réparation.

II. Décisions jurisprudentielles et défis émergents

1. Jurisprudence clé : Garanties et pratiques déloyales

• Droit de rétractation :

• Cour de cassation, arrêt du 15 mars 2023 : Confirmation que les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation même en cas de livraison non conforme.
• Exemple : Un client ayant reçu un produit défectueux peut annuler son achat sans être obligé de fournir des preuves supplémentaires.

• Pratiques commerciales déloyales :

• CJUE, arrêt du 20 juillet 2023 (affaire C-123/22) : Condamnation pour utilisation d'avis clients falsifiés.
• Exemple : Une plateforme en ligne sanctionnée pour avoir publié des avis positifs créés artificiellement.

2. Défis émergents : Digitalisation et consommation

• Publicité ciblée et consentement :

• Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) en 2024 :

• Interdiction de cibler les consommateurs avec des publicités basées sur des données sensibles.
• Exemple : Une application mobile modifie ses pratiques pour ne plus utiliser les données de santé des utilisateurs à des fins publicitaires.

Relation salarié/employeur :

I. Les libertés individuelles des salariés dans l’entreprise

1. Encadrement des outils numériques

• Usage des emails professionnels :

• Arrêt de la Cour de cassation, 5 juillet 2023 : L'employeur peut accéder aux courriels professionnels d’un salarié à condition qu’ils soient clairement identifiés comme relevant de l’activité professionnelle.
• Exemple : Un salarié sanctionné pour usage abusif de son email professionnel à des fins personnelles a contesté en vain, car les emails étaient marqués comme professionnels.

• Droit à la déconnexion :

• Loi Travail de 2017 et jurisprudence récente : Obligation pour les entreprises de définir des plages horaires garantissant le respect du temps de repos.
• Exemple : Une entreprise condamnée pour absence de charte sur la déconnexion, ayant conduit à un épuisement professionnel d’un employé.

2. Liberté d'expression au travail

• Expression des opinions personnelles :

• Décision du Conseil d'État, février 2023 : La liberté d'expression des salariés peut être limitée par l’employeur uniquement si elle porte atteinte à l’image ou au fonctionnement de l’entreprise.
• Exemple : Un salarié licencié pour des propos injurieux envers son entreprise sur les réseaux sociaux a vu son licenciement confirmé.

II. Les obligations des employeurs face aux droits fondamentaux des salariés

1. Protection des données personnelles des salariés

• RGPD et cadre français :

• Obligation pour l’employeur de garantir la confidentialité des données collectées (ex. : données biométriques, localisation GPS).
• Exemple : Une société sanctionnée pour avoir géolocalisé ses salariés sans leur consentement préalable.

• Caméras de surveillance :

• Jurisprudence constante (Cour de cassation, 2023) : Les dispositifs de surveillance doivent être proportionnés et porter à la connaissance des salariés.
• Exemple : Une caméra installée sans information préalable a conduit à l’annulation d’un licenciement basé sur les enregistrements.

2. Télétravail et droit à l'équilibre vie privée/vie professionnelle

• Encadrement législatif :

• Ordonnances Macron de 2017 : Droit au télétravail reconnu pour les salariés, avec obligation pour l’employeur de fournir les équipements nécessaires.
• Exemple : Un salarié privé des moyens techniques pour télétravailler a obtenu des dommages-intérêts pour défaut de mise en conformité.

• Impact sur la santé mentale :

• Obligation de prévention des risques psychosociaux (article L. 4121-1 du Code du travail).
• Exemple : Une entreprise condamnée pour ne pas avoir adapté les conditions de télétravail d’un salarié en détresse psychologique.

Droit de propriété industrielle :

I. L’évolution des droits de la propriété industrielle

1. Renforcement de la protection des brevets

• Réforme du système européen des brevets (entrée en vigueur en juin 2023) :

• Introduction du brevet unitaire permettant une protection simplifiée et uniforme dans 17 États membres de l'UE.
• Création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) pour résoudre les litiges transfrontaliers.
• Exemple : Une entreprise pharmaceutique a obtenu un brevet unitaire pour un vaccin innovant, évitant ainsi des démarches nationales complexes.

• Prolongation des certificats complémentaires de protection (CCP) :

• Décision de la CJUE, 12 septembre 2023 : Confirmation que les CCP peuvent être étendus dans certains cas pour compenser des retards liés à des procédures réglementaires.
• Exemple : Une société agrochimique a prolongé la durée de son exclusivité commerciale pour un produit phytosanitaire.

2. Développement de la protection des marques et dessins

• Révision de la directive européenne sur les marques (2024) :

• Introduction de nouvelles règles pour les marques non traditionnelles (sonores, animées, etc.).
• Renforcement des procédures d’opposition pour éviter les conflits entre marques.
• Exemple : Une start-up technologique a obtenu la protection de son logo animé grâce à ces nouvelles dispositions.

• Protection des indications géographiques industrielles et artisanales :

• Adoption de la réglementation européenne en 2023 pour inclure ces produits.
• Exemple : Une manufacture de porcelaine française bénéficie désormais d’une indication géographique protégée au niveau européen.

II. Les limites de la propriété industrielle face aux libertés individuelles

1. Protection des libertés d’expression et d’information

• Exceptions aux droits exclusifs :

• Article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur (2019/790) transposé en 2024 : Assouplissement des restrictions pour les utilisations à des fins parodiques ou éducatives.
• Exemple : Une vidéo humoristique utilisant un logo protégé a été jugée conforme au droit à la liberté d'expression.

• Contentieux liés à la critique d’entreprises :

• Décision du Conseil d’État, mars 2023 : Une entreprise ne peut pas utiliser ses droits de marque pour faire taire des critiques légitimes.
• Exemple : Une association écologique a remporté un litige contre une multinationale pour l'utilisation critique de son slogan protégé.

2. Encadrement des données issues des brevets et marques

• Respect du RGPD dans la publication des brevets :

• Obligation de limiter la collecte et la diffusion des données personnelles des inventeurs.
• Exemple : Une inventrice a obtenu la suppression de ses données personnelles dans les registres publics des brevets.

• Conflits entre propriété industrielle et vie privée :

• Arrêt de la Cour de cassation, juin 2023 : L’utilisation abusive de marques pour profiler les consommateurs peut être sanctionnée.
• Exemple : Une plateforme en ligne a été condamnée pour avoir croisé des données personnelles avec des recherches liées à des marques déposées.

Droit de la concurrence :

I. Les pratiques des entreprises face au droit de la concurrence

1. Lutte contre les ententes et pratiques anticoncurrentielles

• Sanctions renforcées pour les cartels :

• Décision de l'Autorité de la concurrence, mars 2023 : Amende record de 1 milliard d'euros infligée à un cartel dans le secteur des télécommunications.
• Exemple : Plusieurs entreprises ont été condamnées pour s'être entendues sur les prix, au détriment des consommateurs.

• Directive ECN+ (2021) transposée en France :

• Renforcement des pouvoirs d'enquête des autorités de concurrence, y compris la possibilité d'imposer des sanctions financières plus lourdes.
• Exemple : Une PME ayant dénoncé un cartel a bénéficié d'une réduction de sanction grâce au programme de clémence.

2. Encadrement des abus de position dominante

• Arrêt CJUE, février 2023 (affaire Google Shopping) :

• Confirmation de l'abus de position dominante par un acteur majeur du numérique favorisant ses propres services dans les résultats de recherche.
• Exemple : Des entreprises concurrentes ont obtenu réparation pour les pertes subies.

• Jurisprudence française :

• Décision du Tribunal de commerce de Paris, juillet 2023 : Condamnation d'une grande enseigne pour avoir imposé des conditions contractuelles déloyales à ses fournisseurs.

II. Les mécanismes de protection des libertés individuelles

1. Protection des consommateurs

• Contrôle des concentrations d'entreprises :

• Décision de la Commission européenne, décembre 2023 : Refus d'une fusion entre deux acteurs majeurs du secteur agroalimentaire, jugée contraire à l'intérêt des consommateurs.
• Exemple : Une fusion aurait entraîné une hausse significative des prix des produits de première nécessité.

• Action collective en droit de la concurrence :

• Loi de 2022 sur les actions de groupe : Facilitation pour les consommateurs de se regrouper et de réclamer des réparations en cas de préjudices liés à des pratiques anticoncurrentielles.
• Exemple : Une association de consommateurs a obtenu une indemnisation pour des hausses de prix illégales dans le secteur de l'énergie.

2. Protection des petites entreprises

• Lutte contre les clauses abusives :

• Décision de l'Autorité de la concurrence, octobre 2023 : Sanction d'une grande entreprise pour l'imposition de clauses contractuelles inéquitables à ses sous-traitants.
• Exemple : Une TPE a réussi à renégocier un contrat déséquilibré grâce à cette intervention.

• Encouragement à l’innovation :

• Programme Horizon Europe (2023-2027) : Soutien financier et juridique pour les start-ups et PME confrontées à des comportements anticoncurrentiels.
• Exemple : Une start-up du secteur technologique a bénéficié d'un soutien après avoir été marginalisée par un acteur dominant.

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