Droit de commerce international

Fiches TD Commerce International

I. LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL A. Les sources internes

Peu de textes en droit français. Concernant la jurisprudence, elle regroupe l’essentiel du commerce international en France. Les trois grands principes élaborés par cette jurisprudence sont les suivants : - Validité des clauses « or »: possibilité de recourir à d’autres devises que la devise française dans les contrats. - Autonomie de la clause compromissoire : Cass. Civ. 1ère, 7 mai 1963, « Gosset » confirmé par CA Paris, 10 juin 1970, « Hecht » : la nullité du contrat ne remet pas en cause la validité d la clause elle-même. - Faculté de l’État de compromettre : Cass. Com., 2 mai 1966, « Galakis ». B. Les sources internationales

v Usages, coutumes et usages coutumiers : la lex mercatoria.

Usage : « comportements des opérateurs dans les relations économiques internationales qui ont acquis, notamment par leur généralisation dans le temps et dans l’espace qui peut renforcer leur constatation par la jurisprudence arbitrale ou éventuellement étatique, la force de véritable prescriptions qui s’appliquent sans que les intéressés aient à s’y référer dès lors qu’ils n’y ont pas expressément dérogé. »

Il s’agit donc en réalité de l’application d’un principe : l’autonomie de la volonté. Dès lors que les parties ont choisi le droit applicable à leur contrat, elles pourront déroger à cette lex mercatoria. On postule donc en réalité que les parties ont ou auraient dû avoir connaissance de ces usages. La difficulté est en réalité la preuve.

D’où l’origine de codifications de « soft-law », sauf soumission des parties (explicite ou implicite, dégagée par les arbitres) à ces dispositions. - UNIDROIT : 3 types de possibilités : o Conventions internationales : l’institut Unidroit va rédiger des traités qui sont ensuite soumis à la signature des États (ex : convention sur le crédit-bail de 1982) o Lois-types : L’institut se charge de rédiger des lois, à charge ensuite pour les législateurs nationaux d’adopter ou non ces lois o Principes Unidroit : constituent un corps de règles que l’on peut qualifier de code de commerce international. Il est très complet, néanmoins les parties doivent avoir entendu se soumettre à ces principes Unidroit.

- CCI : L’idée est d’adopter, moderniser et uniformiser le droit du CI dans certains domaines-clés : paiement ; vente de marchandises ; règlement des différents ; transports ; etc. Une dizaine au total. C’est un processus qui fait jouer de nombreux acteurs : des États-membres, des États non-membres, des organisations internationales, on compte aujourd’hui environ 60 membres provenant du monde entier. On a trois strates de fonctionnement :

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o CNUDCI : La Commission, elle est chargée de développer un programme de travail. o Les groupes de travail : selon le programme défini en amont de façon annuelle, ils vont développer des idées et présenter des travaux o Secrétariat : coordonne les activités. Cela peut aboutir à : - Une convention : meilleure solution lorsqu’on recherche un très haut degré d’harmonisation - Les lois-types : lorsqu’un si haut degré d’harmonisation n’est pas envisageable. Il s’agit de lois entièrement rédigées qu’il est recommandé aux États d’incorporer dans leur législation. Assez souple, avec écarts possibles selon les domaines. On impose en général plus de rigidité sur les lois processuelles et plus de souplesses lorsqu’il s’agit du fond. - Les guides législatifs et les recommandations : on baisse encore d’un degré d’harmonisation, simples conseils se concentrant sur les principes généraux. - Les dispositions types : modernisation de dispositions existantes. Bilan des problèmes posés par les dispositions antérieures et d’adapter à l’évolution de la pratique. - La promotion de techniques contractuelles : très pratique, il s’agit de mettre en avant toutes les difficultés posées par telle ou telle disposition dans un contrat. C’est une sorte de normalisation des clauses contractuelles qui permet d’assurer que celle-ci produira les effets cités, et accroît la sécurité juridique. La seule critique émise ici est une conséquence sur le long terme : une baisse de l’imagination des juristes. v Site internet de la CNUDCI

Véritable source d’informations, avec six langues : anglais, arabe, chinois, français, russe, espagnol. Également, un moteur de recherche qui est un recueil de jurisprudence concernant tous les textes, entretenu par des correspondants nationaux.

Les incoterms : à l’origine, c’était une définition des termes. C’est devenu un véritable guide inséré dans les contrats et qui permet de faciliter la tâche des professionnels, il s’agit de fixer les obligations respectives des parties, la coordinations et le contenu de ces obligations. Ces usages sont intégrés au contrat (ou exclus) lorsque les parties l’ont expressément précisé.

Les principes dégagés par les arbitres : Il s’agit de l’ensemble des sentences arbitrales qui ont été rendues et qui ont pu faire émerger certains principes : liberté contractuelle, bonne foi, force obligatoire des contrats. C. Sentence Arbitrale

Trois étapes sont à souligner dans le raisonnement des arbitres : § 1 : L’autonomie de la volonté : C’est un devoir pour l’arbitre, les parties peuvent choisir à la fois une loi nationale mais également une loi transnationale (lex mercatoria) si elles le souhaitent. En l’absence de choix, l’arbitre va jouir d’un très large pouvoir d’appréciation. En effet, il n’est pas tenu par une règle de conflit particulière, à l’inverse du magistrat. § 2 : L’approche conflictuelle (Si la 1 marche pas, 2 OU 3) Il va donc appliquer la règle de conflit qui lui semble la plus adéquate. Ils peuvent aussi recourir à la méthode de la voie directe : c’est une sorte de transposition de la théorie des liens les plus étroits. Lorsque c’est encore difficile de déterminer cette loi-là, il peut appliquer la lex mercatoria. En l’espèce, la première étape a posé problème puisque les parties n’avaient même pas désigné la loi qui

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