La lex mercatoria en droit du commerce international

Sujet : la lex mercatoria en droit du commerce international

L’extraordinaire développement du commerce international qui a suivi la seconde guerre mondiale et a conduit à l’actuelle mondialisation a été extrêmement favorable au dynamisme du milieu mercatique. L’examen de certaines sources du droit du commerce international démontre que, certaines sources habituellement délaissées ou vouées à un rôle secondaire ont acquis une place de premier plan dans le corpus du droit du commerce international. C’est sans doute dans cette vision que nous abordons le sujet : « la lex mercatoria en droit du commerce international ». L’examen d’un tel sujet présente un intérêt particulier en ce sens qu’il nous invite à faire une réévaluation de la théorie des sources. La problématique qui s’impose donc est celle de savoir, quelle est la valeur juridique de la lex mercatoria ? et pourtant une telle problématique suggère qu’on examine d’une part la notion de la lex mercatoria (I) et d’autre part son régime juridique en tant que source (II).

1. LA NOTION DE LA LEX MERCATORIA

L’étude de la notion de la lex mercatoria passe par sa définition (A) et ensuite par ses éléments constitutifs (B).

1. DEFINITION DE LA LEX MERCATORIA

La lex mercatoria est un ensemble normatif qui semble se fonder sur l’alliance de certaines sources et parait en retour capable d’exercer une action sur les sources qui l’alimentent ou prétendent l’alimenter. Elle regroupe le contrat et les pratiques qui lui sont associés ainsi que les usages du commerce international et les principes généraux dégagés par les arbitres et reconnus par les opérateurs du commerce international qui les utilisent et les sentences arbitrales.

En somme la lex mercatoria combine un ensemble de plusieurs éléments qu’il parait opportun de les étudier en long et en large.

1. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA LEX MERCATORIA

Selon le professeur Goldman, la lex mercatoria est constituée de 3 éléments à savoir : les principes, les règles, et les usages.

Les principes :  ce sont des directives et modèles qui sont applicables directement à une situation ou qui sont à la source de règles qui vont gouverner cette situation (principes directement ou indirectement applicables). Ces principes sont fréquemment tirés des principes qui existent en matière d’application des traités (droit international public). Ensuite viennent les règles. Quant à elles, visent des actes ou des situations juridiques, qui font l’objet d’une véritable codification (codifications privées évoquées supra : incoterms par exemple). Et enfin les usages. Ces usages sont la coutume c’est-à-dire des comportements qui sont reconnus et consacrés par la jurisprudence arbitrale ou étatique et qui acquièrent un vrai caractère normatif.

Ayant ainsi épilogué sur la notion de la lex mercatoria, intéressons-nous maintenant à son régime juridique, c’est-à-dire sa juridicité.

II-LE REGIME JURIDIQUE DE LA LEX MERCATORIA

L’étude du régime juridique de la lex mercatoria revient tout d’abord à étudier la lex mercatoria en tant qu’une norme impérative(A) et ensuite en tant qu’une norme supplétive(B).

1. LA LEX MERCATORIA, UNE NORME IMPERATIVE

Le caractère impératif de la lex mercatoria suppose d’une part un caractère normatif, qui se traduit par l’existence d'un ordre juridique autonome composé de règles spécifiques du commerce international, indépendant de tout ordre juridique étatique et capable de régir les transactions du commerce international ainsi que les litiges qui en découlent. Les adeptes de la normativité de la lex mercatoria font remarquer que les systèmes juridiques étatiques ne sont pas entièrement adaptés pour régir les rapports juridiques et les conflits issus des transactions du commerce international.

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