DROIT COMMERCE INTERNATIONAL

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL - Séance 1 (07/09)

INTRODUCTION

I – Définitions :

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL = Etude des règles qui s’appliquent aux opérateurs et aux opérations du CI. Pendant longtemps les règles qui s’appliquent au CI étaient un ensemble de règles fondées sur la coutume et l’usage.

Droit né dans antiquité avec dev du commerce maritime pendant le moyen âge et ça coïncide avec dev des relations internationales car commerce internationaliser en Grèce mais premier mécanismes juridiques dev par les romains.

ius civile (= droit civil) : droit qui s’appliquent entre les romains entre eux

ius gencium (= droit des gens) : appliquent relations avec les non romains (les étrangers) = relations international

Ce droit se dev avec les foires commerciales (à partir du 11ème siècle) notamment dans des grand pôles de commerce international européen (Italie du nord + les flandres - benelux)

→ + foires se dev + relations se dev = besoin établir des règles

Dans ses villes se dev des tribunaux de commerce avec des juges spécialisés dans le règlement des litiges en matière commerciale. Ce sont ces juristes qui vont élaborer les théories comme la théorie des conflits de lois

Apres 1GM on constate expansion rapide du CI ça fait apparaître une nécessité d’avoir des règles communes fondées sur libre échange.

Ce droit permet aux différents acteurs éco d’établir des relations commerciales qui sont encadrées par le droit.

Il n’existe pas un droit unique qui détermine toutes les règles, on va être confronté à différents droits

Droit complexe car :

Fait intervenir plusieurs branches du droit :

Droit commercial + Droit des affaires + Droit des sociétés + Droit des paiements internationaux

Fait appel à différentes sources :

Traités internationaux + Droit nationaux + Usages (règles coutumières)

Chaque état formule ses propres règles du droit CI

DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL ≠ DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

1. Relations privés (commerçants, entreprises)

2. Relations entre sujets de droit public (états, organisations internationales) = pas personnes physique

Quels droits s’appliquent quand ?

Dans UE états membres se sont mis d’accord entre eux sur les règles qui vont s’appliquer en matières commerciales pour reconnaître entre eux les décisions de justice

ex : décisions de justice en All sera reconnue égal en France

POURQUOI ? UE but de créer un marché commun circuler, échanger, vendre librement

UE grand marché où on applique des règles harmonisées

Droit commercial international :

On applique droit privé : on s’intéresse aux sujets de droit (personnes physique, entreprises) + aux lois applicables et résoudre les conflits

On s’intéresse aux CONFLITS DE LOIS et CONFLITS DE JURIDICTIONS

1. Détermine quelles lois doit s’appliquer quand situation juridique se rattache à plusieurs états

ex : quand parties en litiges sont de nationalité différentes

2. Détermine quel tribunal est compétent pour trancher le litige d’extranéité

ex : différents, marchandises livrer dans un autre état, …

Droits applicable / Juge compétent (2 questions différentes)

Questions de conflit de juridiction se pose avant la question du conflit de lois, car le juge se prononce d’abord sur sa compétence avant de déterminer la loi applicable

Conflits ne se posent que s’il n’y a pas recours à d’autres modes de résolutions des conflits

ex : arbitrage → mode alternatif de règlement des litiges (MARL)

II – Présentation des acteurs

Acteurs publics :

1. Les états

Chaque états va introduire dans son droit des législations visant les étrangers qui investissent ou qui font du commerce sur leurs territoires

2. Les organisations internationales :

ONU : Organisation des Nations Unies

Conseil économique et social

CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International.

Créer en 1966, Organisme juridique qui a pour rôle unifier et harmoniser les règles du commerce international

OMC : Né sur accord général pour tarifs douaniers et commerce.

Au début provisoire pour gérer commerce entre les états mais après pérenniser en 1995 comme OMC.

164 états en font partis et font des cycles de négociations

Connaît des principes spécifiques :

Clause de la nation la plus favorisée : si état accorde avantages à un état membre OMC alors il doit le faire pour tous les autres

Clause égalité de traitement : doivent traité services et produits étrangers des états membres de la même façon que les nationaux (soumis aux mêmes conditions et taxes)

OMC fondé sur corpus de règles anciennes DONC nécessité de moderniser ses règles pour traiter les nouveaux enjeux du commerce mondial.

ex : règle

...