Finances Publiques

Légendes :

Lois : couleur marasquin ; Décrets : couleur saumon ; Arrêts : couleur bordeaux ; Edits : couleur aubergine, Autres : couleur minuit

Introduction

Finances Publiques - Semestre 2 - Mme Schmitt

Les finances publiques est le droit qui touche aux finances publiques, c’est-à-dire au budget de l’Etat ou autre. Le budget porte sur les dépenses de la personne publique, sur les recettes qu’elle reçoit ainsi que sur son patrimoine. C’est sur la gestion des revenus et dépenses qui sont compris dans le budget.

Il existe plusieurs budgets car plusieurs personnes publiques :

• L’Etat
• Les collectivités publiques
• La Sécurité Sociale, etc

Quand on parle de budget de l’Etat, c’est souvent un terme synonyme de lois de finances.

Le budget est caractérisé par deux éléments :

•  Les dépenses
•  Les recettes

La loi de finance porte sur le budget, elle retrace son parcours.

Les finances de l’Etat se différencie des finances des particuliers en ce que ses dépenses et ses recettes sont d’une nature différente des entreprises et des individus. D’abord les dépenses d’une manière quantitative sont beaucoup plus élevées car elles se comptent en milliards d’euros et elles sont divisées en plusieurs catégories car différentes sortes. Puis pour les recettes sont aussi d’origines différentes mais principalement fiscales avec les impôts. Alors que le patrimoine de l’Etat sont des biens propres et où il a des actions dans une banque, une société etc. Les finances de l’Etat sont d’un ordre particulièrement différente de ce que l’on peut trouver dans le privé.

Les finances publiques est une matière longtemps étudié comme le droit fiscal puis elles se sont séparées. Aujourd’hui, elle se rapproche du droit administratif car on parle de la personne publique, mais aussi des collectivités locales car les règles de budget sont assez similaires mais pour une grande partie c’est une spécificité du droit constitutionnel car les lois de finances sont adoptées par des procédures spéciales fixées par la constitution. Les lois de finances sortent du droit commun par rapport aux autres lois.

Les finances de l’Etat ont été longtemps limités au long du XIXème et au début du XXème siècle car l’Etat participait à peu d’activités et elles étaient de fonction régalienne. Une fonction régalienne est une fonction important seule induite à l’Etat, c’est lié à sa souveraineté. Cela souvent touche à la sécurité, défense, justice (justice, police, armée) mais aussi la monnaie (on a perdu cette souveraineté car cela relève de l’union européenne dorénavant). Elles étaient limités les dépenses car peu de services publics. Et vu, qu’il y avait peu de dépenses donc peu de recettes car beaucoup moins d’impôts. A cette époque du XIXème siècle, l’Etat était moins fiscalisée mais surtout un Etat gendarme car sa préoccupation était de faire respecter l’ordre public. A l’époque la philosophie était assez libérale comme Adam Smith, où l’Etat français faisait le minimum et laissait la liberté à ses citoyens d’agir comme ils voulaient. Un Etat libéraliste laisse sa population vivre, ne se préoccupe pas de la vie privée car l’Etat est dangereux pour les libéralismes, sachant que le mot « libéralisme » provient du mot « liberté »

Dans les années 1980, l’Etat commence à instaurer l’éducation nationale en créant des écoles, des collèges, des lycées ainsi que des universités. A l’époque l’objectif était politique pour garantir une éducation à tous car l’opinion de l’époque était que la population allait s’enrichir par la culture mais aussi il y avait ce principe de laïcité à mettre en place car l’Eglise avait main prise. Donc l’Etat français fin XIXème siècle commence à augmenter ses interventions mais on reste toujours dans un Etat gendarme malgré qu’il s’est attiré une fonction d’éducation qui n’est pourtant pas une fonction régalienne même si cela n’était pas obligatoire pour lui. Il faut attendre la première guerre mondiale pour que les français et l’Etat général prenne conscience de ses compétences pour qu’on passe d’un Etat gendarme à un Etat providence. Depuis cent ans, on a un Etat providence qui agit dans tout les secteurs socio-économiques et culturels pour agir dans la vie des français. Cela se justifie par des courants politiques qui ont marqués la France comme la création du bloc soviétique, le marxisme, etc. L’idée est que l’Etat peut donner du bienêtre à ses concitoyens en s’épanouissant.

Alors l’Etat français s’ouvre à cette théorie mais il ne faut pas oublier que la France devait être reconstruite après la première guerre mondiale, et elle devait le faire assez rapidement pour que les français puissent retrouver une vie. Mais beaucoup d’entreprises privées ont été détruites ou ont fait faillite et toute une génération d’hommes sont décédés et ils avaient le pouvoir économique entre leurs mains. Toute une génération est défaillante et la reprise des entreprises étaient impossible et de ce fait les femmes se sont émancipées pour palier à ce manque. Alors l’Etat français décide de refaire les routes, reconstruire les usines ainsi que l’armée alors que la France est ruiné par la guerre. On ne peut que compter sur l’Etat pour redresser le pays selon l’opinion française. Résultat, l’Etat a multiplié ses interventions mais aussi les collectivités locales (à l’époque les départements et les communes seulement) et on a développé le socialisme communale, et l’on va commencer à parler des services publics et industriels et commerciales (SPIC) en droit administratif notamment et principalement. Ces services se caractérisent par une nature fortement industrielle. En fait, on a constaté que les personnes publiques que ce soit l’Etat ou des collectivités humaines peuvent souvent agir dans la même situation qu’une entreprise privée, c’est-à-dire en exerçant les fonctions de manière identique.

Dans ce cas, nous allons parler de services publics et commerciaux.

Lorsqu’il s’agit de fonction réellement propre à la personne publique qu’une entreprise publique n’aurait pas géré, on va parler de SPA. Cette question de savoir si le moyen de transport ici fluvial géré par une commune locale est un SPA ou un SPIC a été posée dans le tribunal des conflits dans un arrêt connu Bac d’Eloka le 22 janvier 1921. Selon la réponse, cela signifie que le conflit relève soit du juge administratif ou judiciaire, et ici le Tribunal des conflits a répondu que c’était un SPIC car ici le transport fluvial est de la compétence de toutes les entreprises privées. Donc, on commence à accepter l’idée les personnes publiques interviennent dans des domaines plus seulement régaliens, mais aussi de droit privée donc des entreprises. On ne nationalise ni publicisé.

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