Droit de consommation

 Mr NOUDEHOU                                                                06 76 39 12 76

DROITS DES CONTRATS DE CONSOMMATION

Le droit de la consommation est composé d’un ensemble de règles, destiné à protéger le consommateur contre le professionnel. Cette protection se fait par des obligations d’informations à la charge du professionnel. Mais également par une série de dispositions permettant au consommateur d’approfondir sa réflexion. Par l’interdiction de certaines pratiques commerciales jugées agressives ou déloyales ainsi que par l’élimination des clauses abusives.

CHAPITRTE 1 : LA NOTION DE CONSOMMATEUR ET LE CONTRAT DE CONSOMMATION

Section 1 : La notion de consommateur

L’article liminaire du code de la consommation dispose que pour son application on entend par :

- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

- Non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Le consommateur c’est celui qui contracte hors du cadre de son activité professionnelle.

Section 2 : Le contrat de consommation

Le contrat de consommation peut être définit comme le contrat entre un professionnel d’une part et un consommateur ou un non-professionnel d’autre part.

La qualité de professionnel ne pose pas de problèmes particuliers sauf à noter qu’il peut s’agir d’une personne active. Il faut observer aussi que le professionnel est le débiteur de la protection réservé principalement au consommateur.  

Le non-professionnel lui ait quant à lui protéger par certaines règles.

CHAPITRE 2 : LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES

A partir des années 1970, les associations et les pouvoirs publics ont entamés une lutte contre les excès de certains professionnels. Une loi de 1988 a conféré aux associations de consommateurs le droit d’agir en suppression des clauses abusives. Une directive européenne du 5 avril de 1993 a instauré une liste indicative des clauses susceptibles d’être abusives. Le relai a été pris par la loi du 4 aout 2008 et son décret d’application du 18 mars 2009 ont institué le dispositif actuel.

Section 1 : le rôle du juge et de la commission des clauses abusives

Le juge a le pouvoir d’éliminer des contrats les clauses considérer comme abusive, il doit le faire dès qu’il constate que ces clauses sont abusives. Les clauses sont réputées non-écrites donc le juge est aidé par la commission des clauses abusives qui est un organe placé auprès du ministre de la consommation. Cette commission examine les modèles de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels. La commission recommande la suppression des clauses qu’elle juge abusive ou leurs modifications, ces recommandations qui sont délivrés dans des avis n’ont aucune force obligatoire mais incite les professionnels à supprimer ou modifier les clauses en question.

Définition : la clause abusive est la cause qui a pour effet de créée un déséquilibre significatif au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou non-professionnel.

Le juge a le pouvoir de qualification des clauses abusives, il peut donc décider qu’une clause est abusive ou non. Il n’est pas contre lié l’énumération légale car la loi établie une liste des clauses grises et des clauses noires, cette dernière étant formellement interdite.

NB : la législation sut les clauses abusives ne s’applique qu’au contrat conclu entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel. Cette législation s’applique quel que soit le type de contrat, sa forme ou son support (bon de commande, facture, bordereau, bon de livraison …)

Section 2 : Les listes

Introduction :

La loi du 4 aout 2008 et son décret d’application du 18 mars 2009 fixe 2 nouvelles listes dont le juge doit faire une application mécanique.

1. La liste des clauses grises.  

Elle contient 22 clauses présumés abusives, elle se trouve dans le code de consommation à l’article R212-2. Les clauses sont grises dans la mesure ou en cas de litige il revient au professionnel de démontrer que la clause n’est pas abusive. Parmi celle-ci on peut citer :

• Les clauses ayant pour objet de subordonner l’exécution par le professionnel à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.
• Les clauses imposant au consommateur qui n’exécute pas ces obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.
• Les clauses limitantes les actions en justice et les voies de recours.
• Les clauses reconnaissant au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

1. La liste des clauses noires.

Cette liste contient 12 clauses abusives en tout état de cause, elle se trouve à ‘article R212-1. Ces clauses sont interdites sans contestation possible du professionnel et ne doivent pas figurer dans les contrats, parmi celle-ci on peut citer :

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