Droit de la consommation

Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur lors de formation du contrat et lors de son éxecution. la consommation et la répression des fraudes (dgccrf) veille à assurer la qualité des produits et des

Services proposées au consommateurs régles d’étiquetage, de composition , de dénomination des marchandises, controles des falsifications et tromperies.

Dans un premier temps j’expliquerai que ce que la protection du consommateur

Et dans un second temps , je vais vous présenter analyse d’un cas particulier de protection du consommateur :

1/quelle est le role de la protection du consommateur

Le rôle de la protection du consommateur est aussi de protégé en matière de publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses). La publicité comparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l'ordre public est interdite (tabac) ou La Protection du consommateur

Introduction :

Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur lors de formation du contrat et lors de son éxecution. la consommation et la répression des fraudes (dgccrf) veille à assurer la qualité des produits et des

Services proposées au consommateurs régles d’étiquetage, de composition , de dénomination des marchandises, controles des falsifications et tromperies.

Dans un premier temps j’expliquerai que ce que la protection du consommateur

Et dans un second temps , je vais vous présenter analyse d’un cas particulier de protection du consommateur :

1/quelle est le role de la protection du consommateur

Le rôle de la protection du consommateur est aussi de protégé en matière de publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses). La publicité comparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l'ordre public est interdite (tabac) ou réglementée (alcool, médicaments...)

a) Méthode interdite

Les méthodes commerciales interdites sont le refus de vente, sauf pour la vente entre commerçant ou entre entreprises, la vente par lot, la vente à la boule de neige, la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente avec prime, la vente à perte. Les fraudes (falsification de produits, tromperie sur la marchandise) et l'abus de faiblesse à l'égard de certaines

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