Droit De Consommation

Pour se procurer des biens ou des services, les consommateurs entrent en relation avec des personnes, physiques ou morales, qui font profession de vendre des biens ou de fournir des services. Or la relation entre professionnel et consommateur est naturellement déséquilibrée ; les professionnels sont en position de supériorité par rapport aux consommateurs, par leur compétence et les informations dont ils disposent.

Les règles contractuelles qui visent à l’équilibre des prestations entre les cocontractants ne suffisent pas à protéger correctement les consommateurs face aux professionnels. De manière générale, les consommateurs se trouvent en position de faiblesse et tendent à devenir de simples objets manipulés par les spécialistes du marketing.

Il est apparu nécessaire de protéger les consommateurs contre les éventuelles malhonnêtetés commises par les professionnels d’une part, et aussi contre les abus de puissance économique inhérents au système dans lequel nous vivons présentement.

En Algérie, le droit de la consommation est né tardivement, avec le train des réformes politiques et économiques qui ont bouleversé notre pays, lequel est passé du système d’économie dirigée (avec le monopole de l’Etat sur le commerce extérieur notamment) à celui d’économie de marché (instauration du droit de la concurrence). Ce droit est régi essentiellement par la Loi n°89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ; subsidiairement, d’autres textes de loi défendent le consommateur, telle la Loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Le droit de la consommation fait désormais partie du paysage juridique de notre pays.

Comment définit-on le consommateur ?

Les mots « consommation, consommateur » sont d’origine économique ; pour les économistes, la consommation forme le dernier stade du processus économique. Elle se distingue de la production et de la distribution qui, se situant aux stades antérieurs, consistent à recueillir, transformer et répartir les richesses.

S’inspirant de cette définition, les juristes doivent l’adapter à leur propre discipline ; zen tout cas, il n’y a pas de définition légale de cette notion, laquelle a été précisée par la doctrine et la jurisprudence.

1°) La notion de consommateur au sens strict :

La doctrine définit les consommateurs comme « étant des personnes physiques ou morales de droit privé qui se procurent ou qui utilisent des biens ou des services pour un usage non professionnel ».

Une telle définition doit être décomposée en ses trois éléments :

• Premier élément : des personnes qui se procurent ou qui utilisent. Ce début de définition fait apparaître qu’il existe deux catégories de consommateurs :

D’abord, ceux qui se procurent des biens ou des services dans un but non professionnel. Ces biens ou ces services sont fournis par une autre personne, qui est généralement un professionnel. Le contrat entre consommateur et professionnel est appelé contrat de consommation. Il est de nature variable : vente, louage de choses, louage d’ouvrages, prêt, assurance, etc.

Les règles protectrices s’appliquent non seulement au contrat proprement dit, mais encore aux préliminaires de celui-ci.

Ensuite, ceux qui utilisent des biens ou des services dans un but non professionnel. Le consommateur qui se procure est souvent celui qui utilise. Mais il n’en est pas toujours ainsi. Un bien acheté par une personne peut, par exemple, être utilisé par les membres de sa famille, qui sont des tiers au contrat de vente. Ces tiers utilisateurs sont eux aussi des consommateurs.

Quoi qu’il en soit, qu’il se procure ou qu’il utilise, le consommateur est presque toujours une personne physique. Le but non professionnel suppose en effet l’existence de besoins privés, qui sont essentiellement ceux des personnes physiques. Mais parfois, des personnes morales de droit privé, ayant une activité non professionnelle, prennent la qualité de consommateur :par exemple, des associations sans but lucratif, des syndicats de copropriétaires, des organisations non professionnelles.

• Deuxième élément : des biens ou des services. L’emploi de ces deux termes, biens ou services, montre que la notion de consommateur couvre un large domaine et s’applique à des situations variées :

- Tous les biens peuvent être objets de consommation, dès lors qu’ils sont acquis ou utilisés dans un but non professionnel. Il ne faut pas réduire la consommation aux choses consomptibles, c’est-à-dire aux biens qui sont détruits dès le premier usage (l’alimentation, la nourriture). Des biens durables (automobiles, appareils domestiques) et même des immeubles (logement) sont des objets de consommation.

- La consommation s’étend également aux services. La notion de service, ignorée par le Code civil, mais consacrée par le droit économique, couvre toutes les prestations appréciables en argent, en dehors de la fourniture de biens.

Certains services sont de nature matérielle, comme la réparation, le nettoyage, le transport ; d’autres de nature financière, tels l’assurance et le crédit, d’autres encore de nature intellectuelle comme les soins médicaux, le conseil juridique.

Tous peuvent devenir objet de la consommation, du moment qu’ils sont fournis à un non-professionnel.

• Troisième élément : but non professionnel. C’est le critère essentiel : est un consommateur celui qui se procure ou qui utilise un bien ou un service dans un but non professionnel, c’est-à-dire dans un but personnel ou familial.

Exemples d’actes de consommation : acheter sa nourriture, se faire soigner, acheter un appareil domestique ou une automobile, souscrire une assurance, voyager, prendre un appartement en location emprunter de l’argent à la banque, etc.

C’est ce critère qui permet de distinguer avec précision le professionnel du consommateur, distinction qui est à la base du droit de la consommation.

Définition du consommateur :

A la différence du consommateur, le professionnel est la personne qui agit pour les besoins de sa profession : elle prend en location un local commercial (fonds de commerce), elle achète des marchandises pour les revendre (acte de commerce par nature), elle acquiert du matériel ou de l’outillage, elle assure ses biens professionnels, elle emprunte de l’argent pour développer son entreprise, etc.

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