Droit contractuel

DROIT

Module : Eco / Droit / Management : Coef 1 chacun

Cas Pratique :

Dossier 1 :

Dossier 2 : Question

Dossier 3 :

Chapitre 1 : Le contrat entre les professionnels

Intro :  

Le contrat c’est un outil de gestion indispensable pour l’activité de l’entreprise.  Avant la signature du contrat définitif les parties doivent entamer une phase dite précontractuelle (phase de négociation).

Cette phase permet aux parties de négocier les termes du contrat, les closes afin d’aboutir à un contrat définitif.

I/ La phase précontractuelle :

C’est une phase de pourparlers, permettant aux parties de négocier les termes du contrat. La phase précontractuelle peut être formalisée par des avants contrat (contrat préparatoire).

1. Les avants contrat

Ce sont des contrats préparatoires engagés pour la signature d’un contrat définitif.

-La promesse : -Promettant

                            - Bénéficiaire

C’est un acte unilatéral.

-La promesse synallagmatique, A s’engage vers B et B s’engage vers A.        

-Le devis c’est un acte d’avant contrat, il devient contrat qu’à la signature des parties.

2. Les conséquences juridiques d’une rupture des pourparlers.

Une rupture abusive et brusque des avants contrats, entraîne le paiement des dommages et intérêts pour réparation de préjudice subit.

II/ La phase contractuelle

Définition du mot contrat : Selon l’article 1101 du Code Civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner quelque chose ou à faire ou ne pas faire quelque chose. Un contrat est une obligation.

Remarque : à partir de cette définition on peut déduire trois types d’obligation :

- Obligation de donner quelque chose.

- Obligation de faire quelque chose.

- Obligation de ne pas faire quelque chose.

Pour qu’un contrat soit valable, il doit nécessairement respecter des conditions de validité.

Δ 1. Les conditions de formation de contrat

Pour qu’un contrat soit valable il doit satisfaire deux types de conditions ; le fond et le forme

A. Condition de fond 

 Article 1108 du Code Civil ; le contrat doit respecter quatre conditions de fond : Consentement, Capacité, Objet et Cause (CCOC).

a. Consentement
Engagement, accord mutuel entre les parties. Il y a deux éléments importants; l’offre et l’acceptation. Le consentement doit être éclairé, s’il n’est pas éclairé cela entraîne un vice de consentement.

b. Capacité
Les contractants doivent être majeur et saint d’esprit.

c. Objet
Sur quoi les parties s’engagent, et l’objet doit être licite et légal.

d. Cause
La cause doit être licite

B. Condition de forme

Certains contrats doivent non seulement respecter les conditions de fond et aussi les conditions de formes.

- La nécessité d’un écrit ex : CDD, CTT (Contrat Travail Temporaire), contrat pro, bail habitation, assurance….

- Les contrats de société doivent être rédigé sous forme d’acte sous seing privé.

- Accomplir les formalités de publicité pour les sociétés commerciales. Ex : déclaré la société au RCS (Registre commerce et société).

- La signature, un contrat qui n’est pas signé n’est pas valide.

2. Les différentes clauses particulières insérées dans un contrat

⊗Certains contrats peuvent mentionner des clauses particulières qui affectent l’exécution d’un contrat.

a. La clause pénale

C’est une clause écrite par laquelle les parties fixent en avance une somme forfaitaire en cas de non respect du contrat par les parties ex : pénalités de retard). La clause pénale est valable sous plusieurs conditions, elle doit être écrite, il ne faut pas qu’elle soit excessive et non abusive. Le juge ne peut intervenir sur cette clause, sauf si elle a un caractère excessif elle peut être modifiée.

b. La clause résolutoire

Elle permet d’annuler le contrat de plein droit sans saisir le tribunal

c.  La clause de réserve de propriété

Elle est utilisée souvent dans les contrats de ventes. Elle permet de différer le transfert de propriété d’un bien jusqu’à paiement intégral du prix, bien par le client

d. Clause d’indexation des prix

Elle permet aux professionnels de fixer un prix en fonction de certains critères, cout de production, matières premières, concurrence.

Indexer les prix en fonction du Smic est interdit, prohibé par la loi.

III/ L’exécution et l’inexécution

1. L’exécution du contrat

Les parties doivent respecter leurs obligations. Le contrat doit être exécuté dès qu’il est valablement formé sur le fond et sur la forme.

Les contrats doivent être encadré par des principes fondamentaux pour garantir leur exécution :

a. Le principe de la liberté contractuelle, chacun a le droit de contracter ou de ne pas contracter ; de choisir avec qui et sur quoi et comment il s’engage.

b. Le principe de la force obligatoire des contrats, le contrat fait la loi des parties, il ne peut être modifié, révoqué sans l’accord de l’autre partie. Sauf dans les cas où la loi l’autorise.

Ils doivent être exécutés de bonnes fois.

c. Le principe de l’effet relatif des contrats, le contrat s’applique qu’à l’écart des parties signataires, les tiers ne sont pas concernés. Sauf dans certains cas exceptionnels les tiers peuvent être concernés directement ou indirectement par le contrat.

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