Droit Administratif L2 S3

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Bibliographie :

GAJA

Introduction

Droit administratif - Semestre 3 - Mme Donier

Quel est le champ d’application du droit administratif ? Et quelle est sa construction historique ?

1. Définition du droit administratif

1. L’objet du droit administratif

Le droit administratif est une composante du droit français. C’est-à-dire que ce sont des règles le droit administratif qui s’appliquent sur le territoire de la république française, et au même titre que le droit constitutionnel, c’est une composante du droit public.

Le droit public a pour objet de régir les rapports entre les autorités publiques. Comme entre la commune et l’Etat. Mais aussi entre les autorités publiques et les personnes privées (personnes privées ou entreprises). Le droit administratif peut être définit comme le droit applicable à l’action de l’administration en lien avec d’autres personnes publiques ou privées.

Qu’est-ce que l’administration?

On peut l’entendre de deux manières cette notion d’administration. C’est un terme qui désigne à la fois une organisation et une activité.

Dans le premier sens du terme, l’administration est l’ensemble des organismes et des autorités qui sous l’impulsion du pouvoir politique mettent en oeuvre les différentes politiques publiques de l’Etat.

Dans son sens organique, l’administration désigne les services de l’administration centrale, c’est-à-dire les ministères. Elle désigne aussi les services déconcentrés de l’État : les préfectures. Mais cela désigne aussi les services administratifs des collectivités territoriales : communes, départements.

A cette première approche s’ajoute une seconde exception car l’administration peut être appréhendé par ses fonctions ou par ses missions. Dans ce cas, cela signifie que l’administration est définit comme l’ensemble des activités qui sont assurés par les organismes administratifs, c’est-à-dire l’ensemble des missions d’intérêt général qu’assure l’administration. Si l’on souhaite préciser le champ d’application du droit administratif, alors on peut dire que ce droit est le droit applicable aux organes de l’administration dans l’exercice de ses missions d’intérêt général. Le droit administratif n’est qu’une partie du droit applicable à l’administration puisqu’en faite, dans ces activités l’administration peut être soumise à des règles de nature différente.

En effet, l’administration peut être amener à mettre en oeuvre, ce que l’on appelle, des prérogatives de puissance publique. Les prérogatives de puissance publique, ce sont des pouvoirs que non pas de seuls particuliers. Mais l’administration peut aussi se comporter comme un seul particulier, ce qui signifie qu’elle peut se placer dans certains cas dans le cadre de la gestion privée. Alors, elle se comportera comme un particulier. En revanche, si elle utilise des prérogatives de puissance publique, elle se place dans le cadre de la gestion publique.

La différence entre gestion privée et publique est fondamentale. En effet, la gestion publique suppose l’application du droit administratif et en cas de litige, ce sera le juge administratif qui sera compétent. Mais, si l’administration n’a pas utilisé de prérogatives de puissance publique, donc que son comportement est resté à un seul particulier alors elle sera soumise aux règles du droit privé et en cas de litige, il faudra aller devant le juge judiciaire. Cela veut dire que ce n’est pas seulement que le juge administratif qui juge le droit administratif mais aussi le judiciaire.

Le droit applicable à l’administration est un droit mixte qui est composé à la fois de règles de droit privé et de règles de droit administratif.

L’objet de ce cours est uniquement d’envisager les règles relatives à la gestion publique. Nous allons nous concentrer dans l’hypothèse où l’administration utilise ces fameuses prérogatives de puissances publique qui sont des pouvoirs que de simples particuliers n’ont pas.

• Naissance du droit administratif

Le droit administratif est né d’un principe né au début de la Révolution qui est celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est un dérivé du principe de séparation des pouvoirs. Ce principe de séparation des autorités figure dans les lois du 16 et 24 août 1790 et réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III. Ils indiquent que l’administration lorsqu’elle fait usage de prérogatives de puissance publique, elle ne doit pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Puisque l’administration ne se comporte pas comme un simple particulier quant elle utilise des prérogatives de puissance publique, elle ne peut être soumise au même juge que les personnes privées. Par conséquent, des juridictions distinctes des juridictions judiciaires et spécialiser dans le contentieux administratif ont été mise en place afin de juger l’administration en tant que puissance publique.

La nécessité de cette dualité juridictionnelle a été affirmé par le tribunal des conflits dans la décision du 8 février 1873 l’arrêt Blanco. Le tribunal des conflits exerce sa fonction lorsque la branche judiciaire et administrative ne savent pas laquelle est compétente pour statuer.

le tribunal des conflits a confirmé la nécessité de cette dualité juridictionnelle, c’est-à-dire de la coexistence entre une ordre de la juridiction judiciaire et un ordre de la juridiction administrative. Dans cette décision, le tribunal des conflits a considéré que l’administration, lorsqu’elle agit comme puissance publique ne peut se voir appliquer les règles du code civil qui ont été conçues pour les relations entre particuliers. Il faut donc lui appliquer des règles spéciales qui sont adaptés aux besoins de l’action administrative et ces règles spéciales forment le droit administratif.

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