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• Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981
• Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
• Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006
• Cour de cassation dans le système judiciaire français
• Cour de cassation et cour d'appel
• Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001.
• Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189
• Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011
• Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009
• Cour de cassation, 1ere chambre civile, 13 février 2001 n°98-15.092
• Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683
• Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564
• Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251
• Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996
• Cour de cassation, 21/10/2009, n°520
• Cour de Cassation, 22 mai 2008, 1ère chambre civile : commentaire
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et conséquence dommageables
• Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 février 1996: la réduction de réparation de la victime
• Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001
• Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 juin 1972
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105
• Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
• Cour De Cassation, Assemblée Plénière, Du 31 Mai 1991: la mère porteuse
• Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011
• Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-20300)
• Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098
• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600
• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin
• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin
• Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700
• Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin
• COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 3 NOVEMBRE 2011, N°10-20936