Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-20300)

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 1995 venant préciser la qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile portant sur l’engagement unilatéral d’une personne

Dans les faits, un joueur de courses hippiques ici M.X ne pouvait pas aller valider ses tickets en raison de ses horaires de travail. Alors il avait demandé à son collègue ici Mr d’Onofrio s’il pouvait effectuer cette tâche à sa place en lui promettant 10 % des gains éventuels, qui ce dernier a volontairement accepté. Or le ticket n’a pas pu être validé, donc le collègue a pris l’initiative de refaire un ticket en inversant la combinaison choisis par M.X. Le joueur par chance a ainsi remporté le Quinté et à rappeler à M.X l’engagement qu’il lui avait fait et ainsi recevoir 10% des gains éventuels. Mais M.X a fini par renoncer à cet engagement.

Le collègue assigne donc M.X en première instance, pour l’inexécution de son engagement. Le jugement rendu accueille cette demande. M.X interjette appel de cette décision, devant la Cour d’Appel de Metz. Cette dernière rend un arrêt confirmatif du jugement de première instance, le 7 octobre 1993. M.X continue et forme un pourvoi en cassation contre cette décision. Ce dernier ayant prétendu que la novation d’une obligation naturelle supposait l’existence préalable d’une obligation civile. Ainsi, la novation devait être réfutée car aucune dette à éteindre n’existait entre les parties.

La Cour de Cassation a affirmé donc que la qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile était impropre à la situation. Mais qu’il existait un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, qu’ainsi n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexister.

Ainsi on se pose la question suivante : Est-il indispensable qu’une obligation civile est préexister, pour qu’une obligation naturelle puisse être transformée en obligation civile

La Cour de Cassation répond négativement et rejette le pourvoi en considérant que c’est un engagement unilatéral.

Il n’est pas nécessaire qu’une obligation civile est préexistée pour qu’une obligation naturelle puisse être transformée en obligation civile. En l’espèce, le gagnant avait donné son engagement en promettant à son collège qu’il lui verserait une partie de ses gains, permettant ainsi l’exécution de l’obligation naturelle. L’existence d’une obligation civile n’était alors pas requise.

Le sens de l’arrêt : La solution retenue par la Cour de Cassation est d’affirmer qu’en considérant que l’acte de M.X est un engagement unilatéral avec l’article 1106 envers son collègue c’est-à-dire que c’est la seule personne qui s’oblige envers l’autre, en l’espèce c’est M.X qui demande le service, et c’est M.X qui tient l’engagement de verser 10 % des gains éventuels. La Cour de cassation expose donc que la notion de novation d’une obligation naturelle en obligation civile nécessite pour le créancier de rapporter la preuve de l’engagement volontaire du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle qui lui est demandée.

La valeur : c’est un arrêt de revirement de jurisprudence

La portée : Cet arrêt à considérablement

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