Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 juin 1972

Cass,. Ass Plen , 23 juin 1972

        En l’espèce, une société a acquis en 1824 de l’Etat un plan d’eau de 15 hectares, dit « Etang Napoléon ». Une tempête en 1872 a détruit le cordon littoral et l’étang fut réuni à la mer. L’étang est ainsi devenu une baie de rivage de la Méditerranée. A partir de 1942, le cordon littoral ainsi que le l’étang se sont détaché de la mer, et ont alors cessé d’appartenir au domaine public. C’est alors que la société décide de revendiquer sa propriété.

Un jugement en première instance a été rendu, un appel a été interjeté. La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 25 mai 1970 rejette l’action. Les juges du fond déclarent que à la suite d’un phénomène naturel l’étang a été incorporé au domaine public maritime, de ce fait l’Etat en a récupéré la propriété exclusive. Ainsi le droit de l’ancien propriétaire ne peut « revivre » suite à la séparation de l’étang et la mer.

La société décide alors de former un pourvoi.

Q : Le droit de propriété ayant disparu par la force de la nature peut il revivre par la force de cette dernière ?

La Cour de cassation dans un arrêt troisième Chambre civile du 31 octobre 2012, casse et annule l’arrêt de la cour d’Appel. Elle retient suite à l’article 544 du Code civil, comme principe « le propriétaire qui été privé de ses droit par la perte de son immeuble sous le seul effet de la force de la nature, se trouve réintégré dans sa propriété lorsque de la même manière, l’obstacle qui l’en avait privé a disparu ». La Haute juridiction a alors conclu que le phénomène d’incorporation de l’étang au domaine public, est le fait de la nature et qu’avec le phénomène inverse il avait récupéré son état primitif, alors la société pouvait en récupérer la propriété.

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