Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :

a) Dans l’arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :

La Cour d’Appel a déclaré X… coupable d’homicide involontaire et le condamne à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 francs d’amende aux motifs que toute personne et notamment l’enfant, a le droit à la vie protégée par la loi.

Elle invoque l’article 1 de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 qui précise que « la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, qu’il ne saurait être porté une atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi »

Au vu de cet article, la Cour d’Appel estime que ces dispositions législatives ne doivent pas être considérées comme de simples déclarations d’intention sans qu’elles aient d’effet juridique.

Elle utilise les dires de X… qui assure avoir étudié au États-Unis et qui précise que des fœtus nés 23 ou 24 semaines après la conception auraient pu être maintenus en vie.

Après vérification, le fœtus avait des mensurations proches de celles énoncées plus haut et donc il est considéré qu’il aurait pu survivre. La Cour d’Appel retient donc qu’après les éléments acquis avec la science et avec l’application juste de la loi, l’homicide involontaire est à retenir puisqu’il s’agirait d’une atteinte par imprudence ou négligence portée à un fœtus âgé de 20 à 24 semaines en parfaite santé ayant causé la mort.

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