Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000

Commentaire d’arrêt :

L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la responsabilité de la personne morale introduite par le Code Pénal de 1994. En l’espèce la Cour de Cassation réaffirme le principe de l'article 121-2 qui est que pour engager la responsabilité de la personne morale, il est nécessaire de pouvoir imputer une faute pénale à un organe ou un représentant.

Dans cet arrêt, un enfant a été heurté par un TGV alors qu'il traversait les voies ferrées sur le passage réservé aux piétons.

Suite à l'ouverture d'une information judiciaire par le ministère public, la SNCF a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour le chef d'homicide involontaire. La Cour d'Appel en retenant la culpabilité de la SNCF a confirmé la décision de première instance. Pour la déclarer coupable, la cour d'appel retient que la SNCF avait connaissance de ces dangers par l'intermédiaire de ses ingénieurs et responsables locaux donc la SNCF aurait dû prendre des mesures de sauvegarde. Ainsi, la SNCF a commise soit par elle-même, soit par l'intermédiaire des agents qui avait la maîtrise des décisions, des négligences, imprudences, manquements aux obligations de sécurité, qui ont conduit à la réalisation de l'accident. La SNCF a donc formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel en ce que cette dernière n'avait pas recherché si les négligences, imprudences et manquement aux obligations de sécurité avaient été commis par les organes ou représentants de la SNCF.

Dans quelles mesures la responsabilité pénale de la personne morale peut-elle être engagée pour homicide involontaire ?

Nous verrons dans un premier temps, l'exigence d'une faute pénale pour pouvoir engager la responsabilité de la personne morale (I). Puis nous verrons dans un second temps, que la faute pénale doit avoir pour origine des organes ou des représentants de la personne morale (II).

I) La condition d'une faute pénale engageant la responsabilité de la personne morale :

Si la SNCF peut voir sa responsabilité pénale engagée, il faut en premier lieu être en présence d'une faute pénale (A) qui puisse être imputée à la personne morale (B).              

        A) Une faute pénale ... :

Il est question en l’espèce d'un homicide involontaire résultant de négligences, imprudences et manquements aux obligations de sécurité, étant donné des connaissances de dangers dans les gares sur le passage réservé aux piétons qui traversent les voies ferrées, auxquels aucune mesure de sauvegarde n'a été prise. Faute pénale qui constitue une infraction définie à l'art 221-6 du Code Pénal : « le fait de causer par maladresse, imprudence inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ».

Dès lors que la faute pénale est identifiable il faut qu'elle puisse être imputée à la personne morale.

        B) … Imputable à la personne morale :

La Cour d'Appel a imputée l'infraction d'homicide involontaire à la SNCF par application de l'article 221- 7 du Code Pénal qui dispose que « les personnes morales sont responsables pénalement des infractions définies à l'article 221-6 et encourent outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ». Puisque la SNCF conformément à l'article 121-2 est une personne morale de droit privé puisque dotée de la personnalité civile donc elle peut voir sa responsabilité pénale engagée. Ainsi lorsque sa responsabilité pénale sera engagée elle pourra encourir différentes peines notamment celle, et la plus courante qui est l'amende d'un montant d'un million d'euros.

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