Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010

Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010.

Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant et à la suite d’une collision avec un poids lourd il décède.

Procédure/Arguments des parties : Par conséquent, les parents de la victime font citer devant le tribunal correctionnel l’enseignant pour homicide involontaire qui le déclare coupable. Il interjette appel et la CA de Nîmes, dans un arrêt en date du 29 janvier 2009, confirme le jugement de première instance et le condamne pénalement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis au motif que le Professeur avait commis des actes positifs et volontaires par l’achat et l’introduction d’alcool dans l’établissement mais également des imprudences ou négligences liées à son défaut de surveillance. Ainsi, par l’accumulation de ces actes, le jeune élève alcoolisé a pu quitter les lieux au volant de sa voiture. Le Professeur forme alors un pourvoi en cassation.

Problème de droit : Dans cette hypothèse il est nécessaire d’interroger la Cour de cassation sur la nature de la faute exigée afin d’engager la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction.

Solution : La chambre criminelle de la Cour de cassation, rejette le pourvoi au motif qu’en présence d’un lien de causalité indirect, une faute d’une certaine densité est exigée. A cette fin, elle considère implicitement que l’accumulation de fautes simples constitue une faute caractérisée au visa de l’article 121-3, alinéa 4 du code pénal. Elle rejette ainsi le pourvoi.

Annonce de plan : La Cour de cassation va appliquer strictement l’article précité, issu de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 : en présence d’une causalité indirecte entre le comportement et le dommage, elle exige une faute qualifiée. La détermination du lien de causalité (I), précède donc celle de la faute caractérisée (II).

I : La détermination de la nature du lien de causalité Chapeau

A : L’absence d’un lien de causalité direct

àSe placer sur le terrain des infractions non intentionnelle : l’article 121-3 alinéa 1 dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». En l’espèce, il est évident que le prévenu ne souhaitait pas donner la mort à son élève. Néanmoins, le Code pénal réprime les délits involontaires ou non intentionnels. Cette hypothèse est visée par l’article 121-3, al. 3 et 4 du Code pénal, justement cité par la Cour de cassation (visa de la décision). L’élément moral est simplement plus ténu, la responsabilité pénale reste subjective. La seule différence réside dans la production du dommage qui demeure indépendante de la volonté du délinquant. En l’espèce, l’enseignant ne recherchait

évidemment pas le décès de son étudiant, mais il a néanmoins commis une faute en lui permettant de consommer de l’alcool et en le laissant conduire en état d’ébriété.

àAborder

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