Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014.

Commentaire d’arrêt

Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014.

Jade Roquemorel

La chambre criminelle de la Cour de cassation a publié un arrêt en date du 19 mars 2014 au sujet de la responsabilité du fait personnel et plus précisément la responsabilité suite a un préjudice.

En l’espèce, M X. le salarié de la banque Société générale a pris des dispositions spéculatives a l’insu de son employeur, et sans contrôle de se dernier pendant plus d’un an,  détournant ainsi les fonds et moyens qui lui étaient confiés. Obligeant ainsi la banque a liquider les positions frauduleuses du prévenu et ainsi perdre 50 milliards d’euros.

La victime, en d’autre terme la Société générale, assigne l’auteur du dommage en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Un jugement de premier instance est rendu, et une partie conduit l’affaire devant la Cour d’appel.  M X. est par la suite condamné par la cour d’appel a verser a son employeur 4,9 milliards d’euros du fait qu’il est l’unique réalisateur du système de fraude ayant provoqué le dommage. Pour s’opposer a cette demande le prévenu se pourvoi en cassation au motif que sans défaut hiérarchique il n’aurait pas été possible de réaliser la fraude.  

La prétention de la Société générale est de mettre en jeu la responsabilité du prévenu pour qu’il répare le préjudice et verse a la banque la somme perdu.

En revanche celle de M X. est de réduire le montant des réparations car pour lui il y a eu une défaillance dans le système de contrôle de la banque.

Le question se posait de savoir s’il y a une possibilité de partage de responsabilité civile entre l’employé, l’auteur du préjudice, et les directeurs lors d’un défaut hiérarchique qui se symbolise par un manque de contrôle  ?  

Ce a quoi la cour de cassation répond par l’affirmative en cassant et annulant la décision de la cour d’appel au motif que ce défaut de contrôle hiérarchique a permis a la fraude du prévenu de se développer.

Pour répondre a ce problème juridique la cours a répondu en révélant dans un premier temps l’importance du principe de responsabilité  lors d’un préjudice en étudiant les réparations envisagées ainsi que l’interprétation qu’elle a pu en faire.

Puis dans un second temps en  soulignant les conséquences juridiques du manque de contrôle apprécié par le juge de droit en soulignant la motivation du juge pour un partage de responsabilité puis la portée de cet arrêt.

La question se posait de savoir si …. La Cour a répondu que … (§I) et que … (§II)

1. L’affirmation du principe de responsabilité lors d’un préjudice certain.  

Lors d’un préjudice démontré et important, la victime est en droit de demander la réparation de ce préjudice, en l’espèce il s’agit de perte d’argent. En revanche dans certains cas, des nuances engendrent une interprétation par la Cour de cassation.

1. Réparation de la perte de gain.

Pour obtenir réparation il faut qu’un préjudice soit réalisé et que la victime démontre son existence ainsi l’auteur de ce dommage engage sa responsabilité, cela correspond donc a la réparation du préjudice par ce dernier .

A l’image de l’arrêt étudié qui considère le dommage comme étant la perte de 5 milliards d’euros par la banque.

De plus certaines conditions sont a remplir pour que l’affaire soit soumise a l’appréciation du juge.  Il faut qu’il y est un intérêt  important et sérieux pour l’une des parties et enfin que cet intérêt soit légitime.

Ce point est mis en valeur dans l’arrêt  par l’article 2 du code de procédure pénale «  L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. »

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