Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013

Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013

Faits : En l’espèce, monsieur X est de nationalité Algérienne et madame Y est de nationalité Française. Ils se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y assigne monsieur X en justice pour une annulation en mariage.

Procédure : Madame Y assigne donc son conjoint devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 juin 2008. La cour d’Appel de Versailles fût ensuite saisie devant l’insatisfaction des parties. La cour d’Appel prononça dans un arrêt du 7 avril 2011 l’annulation du mariage entre madame Y et monsieur X. En effet, celle-ci estime que l’absence de cohabitation, l’absence de consommation du mariage et l’absence de contrat permettent une annulation du mariage. De plus, elle a fait une application des lois personnelles et époux et à estimer que le moyen de monsieur X n’était pas fondé. Ainsi, monsieur X se pourvoi en cassation.

Arguments : Madame Y estime que son conjoint a conclu cette union dans l’unique but d’acquérir la nationalité Française.

Problème de droit : La volonté d’acquisition de la nationalité Française peut-elle motiver un mariage ?

Solution : La cour de Cassation répond par la négative à ce problème de droit. En effet, elle estime que la cour de Cassation a bien appliqué le droit en annulant un mariage pas consommé, sans contrat et sans cohabitation.

Arrêt de la cour d’Appel de Caen, 1ere chambre, 3e section du 11 janvier 2007, Pierre B contre Jacqueline B.

Faits : En l’espèce, monsieur B et madame B se sont mariés. Toutefois, madame B est homosexuelle et monsieur B lui est impuissante et est un majeur incapable. Ainsi, les consorts X se portent devant la justice afin de faire valoir une annulation du mariage.

Procédure : Monsieur et madame B saisissent alors le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen. Dans son jugement du 31 mai 1996, ainsi que dans l’arrêt confirmatif de la cour d’Appel de Caen du 19 juin 1997 les juges estiment que le mariage était valide puisque l’homosexualité et l’impuissance ne sont pas des obstacles à la fondation d’un foyer et que la recherche d’assistance mutuelle est un fondement du mariage. La cour de Cassation avait elle aussi validé l’application du droit de la cour d’Appel. Néanmoins, elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’Appel de Caen.

Arguments :

Problème de droit : Un mariage peut-il être considérer comme valable si il est effectué dans le but d’aider une personne incapable ?

Solution : La cour d’Appel répond par la positive à ce problème. En effet, elle estime que leur action en nullité apparait comme mal fondé. Elle alloue aussi 2000 euros à madame B en se basant sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 19 décembre 2012.

Faits : En l’espèce, madame X et monsieur Philippe Y se sont mariés le 12 juillet 1996. N’ayant eu qu’une seule relation sexuelle avec madame X le jour du mariage et éprouvant des doutes sur la sincérité amoureuse de sa femme, monsieur Y avait décidé

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