Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt

        Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal. Il existe plusieurs conditions pour retenir la complicité, c’est ce que nous allons étudier, au sein de cet arrêt, de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015.

        En l’espèce, le prévenu a emprunter et remis les clés d’une entreprise, a un individu, qu’il ne détenait habituellement pas. Ce dernier lui a également verser une somme en numéraire de trois mille euros. Peu de temps après, l’individus met le feu a l’entreprise. Il y a cependant une incertitude quant au déroulement de la préparation de l’incendie, quant a l’instigateur.

Dans un arrêt de la chambre correctionnel de la cour d’appel de Grenoble, en date du 28 janvier 2014, le prévenu est déclaré coupable de complicité de destruction de bien par incendie. Dès lors un pourvoi en cassation est formé par le prévenu, pris en violation des articles 121-7 et 322-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

        Peut-on retenir la complicité dont le prévenu est déclaré coupable alors même qu’il y a des incertitudes, quant a l’instigateur, au déroulement de la préparation de l’infraction?

La chambre criminelle de la cour de cassation en date du 28 mai 2015, rejette le pourvoi formé par le prévenu, en considérant que « les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de tentative d'escroquerie et complicité de destruction d'un bien par incendie dont elle a déclaré le prévenu coupable . » La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision.

        On dit que la complicité est un mode de participation accessoire à l’infraction. Dans le Code pénal la complicité est prévue par les articles 121-6 et 121-7. Le complice est puni sur le fondement de la théorie de l’emprunt de criminalité. Le constat selon lequel l’acte du complice seul n’est pas punissable et qu’il n’est punissable que parce qu’il va emprunter la criminalité de l’auteur. Les conditions de la complicité sont variées: il faut un élément préalable ainsi qu’un élément matériel (I), et ensuite il faut déterminer un élément moral pour arriver a la répression (II).

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