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Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires

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16 383 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 7 Mars 2017
  • Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012

    Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012

    Et sur le premier moyen de cassation proposé par Me de Nervo pour la société BTT, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-4, 121-2, 221-6 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; (...) Les moyens étant réunis ;

    381 Mots / 2 Pages
  • Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud: La légitime défense

    Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud: La légitime défense

    Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud. La légitime défense est le fait de se défendre face a une agression, mais, toute défense ne peut pas être considérée comme légitime, différentes conditions sont a respecter. Dans un café, une dispute opposait deux individus : l'un saisi violemment au cou par l'autre se dégagea en assénant a son agresseur un violent coup de bouteille qui provoqua une blessure. L'agressé devenu agresseur fut poursuivit pour coups et blessures

    1 493 Mots / 6 Pages
  • Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006

    Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006

    Le premier arrêt qui nous est présenté a été rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a été interpellé par les services de police. Une perquisition à son domicile a permit de découvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractères pornographique situé dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulé une requète en annulation d'acte de la procédure

    1 799 Mots / 8 Pages
  • Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007

    Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007

    Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26

    2 905 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée

    Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée

    Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au

    1 678 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle

    Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle

    Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012 On constate de plus en plus fréquemment, un impératif d’indemnisation qui entraine un assouplissement des contraintes de l’obligation naturelle. Ce phénomène est à l’œuvre dans l’arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 17 octobre 2012. Le plaignant, M.X a contracté avec la société Wasky, l’achat d’un véhicule automobile et celui n’a pas été

    1 290 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins

    Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins

    Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par

    3 686 Mots / 15 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités

    Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités

    Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière

    1 903 Mots / 8 Pages
  • Cass 3ème chambre civile 24 octobre 2012

    Cass 3ème chambre civile 24 octobre 2012

    Commentaire d’arrêt: de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile du 24 octobre 2012 La notion de prix vu sous forme de somme d’argent est indispensable à la formation d’un contrat de vente. L’acquéreur s’oblige à payer au vendeur une somme en contrepartie de laquelle il lui sera transférée la propriété de la chose. L’élément caractéristique duo différencie la vente de l’échange est la nature monétaire du prix. Le prix doit être

    827 Mots / 4 Pages
  • Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012

    Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012

    Commentaire chambre criminelle 11.04. 2012 Introduction : Depuis la reforme du CP 1992 art 121-2 al 1 dispose « les personnes morales sont pénalement responsables des fautes commises par leurs organes ou représentants pour leurs comptes » trois conditions sont légalement pour retenir une telle responsabilité, la commission d’une infraction, le fait que l’infraction ait été perpétré par un organe ou un représentant de la personne morale et que l’infraction ait été commise pour le

    1 171 Mots / 5 Pages
  • Chambre commerciale 16 octobre 2012

    Chambre commerciale 16 octobre 2012

    BENOIT Séance 3 Sulyvan La loi Dutreil, du 1er aout 2003, vient mettre en place un formalisme poussé au sein du contrat de cautionnement par le biais de deux articles du Code de la consommation, les articles L341-2 et L341-3. En l’espèce, la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 octobre 2012, traite de l’évolution de ce formalisme au sein du contrat de cautionnement. En l’espèce, par acte sous seing

    2 965 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016

    Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016

    Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000333209 L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2016 est relatif à la justification du délit d’escroquerie par le principe de liberté d’expression. Une journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui

    1 341 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation

    Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation

    Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation Le principe de la légalité des délits et des peines impose l'existence d'un texte préalable à l'infraction. Une loi ne peut donc normalement valoir que pour l'avenir comme le prévoit l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, il est fréquent que plusieurs versions d’une même loi se

    2 325 Mots / 10 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902

    Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902

    Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation

    610 Mots / 3 Pages
  • Le contrôle de la hiérarchie des Normes la cour de cassation en assemblée plénière du 25 octobre 2019+ la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019

    Le contrôle de la hiérarchie des Normes la cour de cassation en assemblée plénière du 25 octobre 2019+ la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019

    fiche d'arrêt N°1 Formation :L'arrêt au pourvoi n°18- 85365 de la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019. Le demandeur au pourvois est Mr S et le défendeur au pourvois est le procureur est le république. Elle traite de la provocation racial. Fait : Monsieur S demande l'annulation de la décision rendue par le tribunal de la cour correctionnel sur la décision des faits suivants :Monsieur S à

    737 Mots / 3 Pages
  • Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295

    Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295

    Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 (n°21- 84.295) L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit que, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs

    1 377 Mots / 6 Pages
  • Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 2021

    Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 2021

    COMMENTAIRE D’ARRÊT Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 octobre 2021. En l’espèce, le requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux le 24 juin 2021. Il a été mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et

    1 927 Mots / 8 Pages
  • Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012

    Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012

    Commentaire d’arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civiles des parents divorcés du fait du dommage causé par leur enfant mineurs. En l’espèce, Les parents étant divorcés en 1999, la résidence de l’enfant avait été fixée chez sa mère, le père continuant à exercer

    850 Mots / 4 Pages
  • Culture Générale - BTS Blanc - Octobre 2012

    Culture Générale - BTS Blanc - Octobre 2012

    Culture Générale - BTS blanc n°1 – Octobre 2012 Synthèse (40 pts)- Vous rédigerez une synthèse concise, objective et ordonnée des documents suivants Document 1 — Pourquoi les Français ont besoin de rire, Clara Géliot et Laurence Haloche, « Le Figaro », mars 2008 La cause semble entendue, les Français vont mal. Très mal. Une chape neurasthénique plombe l’énergie de notre jeunesse qui ne croit plus en son avenir. Jamais, depuis sa création en 1987,

    3 884 Mots / 16 Pages
  • Vendredi 26 Octobre 2012

    Vendredi 26 Octobre 2012

    Madame MARTIN 3 rue des roseaux 31000 TOULOUSE Objet : Toulouse, Nouveau catalogue le 10 septembre 2012 Pièce jointe : 1 catalogue Madame MARTIN Nous avons le plaisir de vous adresser notre nouveau catalogue. Vous qui êtes un client de longue date, vous ne manquerez pas de remarquer les nouveaux produits de la gamme « eau vie » marqués d’une croix . Ces produits, Madame MARTIN, ont été spécialement étudiés pour vous faire découvrir lors

    472 Mots / 2 Pages
  • Compte rendu de la Conférence de presse du 16 octobre 2012

    Compte rendu de la Conférence de presse du 16 octobre 2012

    Compte rendu de la Conférence de presse du 16 octobre 2012 : Alexandre Bouglione Alexandre BOUGLIONE Le cirque, une affaire de famille… Représentant la sixième génération de la famille Bouglione, Alexandre nous revient cette année avec un nouveau spectacle « VIVA LATINO ». D’origine tsigane et italienne, Alexandre Bouglione est né le 19 novembre 1955 à Paris et débute dans le monde du cirque, comme acrobate, à l’âge de dix ans. Ce passionné de cirque

    1 279 Mots / 6 Pages
  • Rapport sur le stage effectué du 24 septembre au 19 octobre 2012 dans l'entreprise : Technique Garage

    Rapport sur le stage effectué du 24 septembre au 19 octobre 2012 dans l'entreprise : Technique Garage

    Rapport de Stage Buzon Killyan Rapport sur le stage effectué du 24 septembre au 19 octobre 2012 dans l'entreprise : Technique Garage Bac Pro MVA 2012 Lycée de la Coudoulière Sommaire 1: Remerciements..........................................................................................p3 2: Introduction...............................................................................................p4 3: Descpriptif de l'entreprise........................................................................p5 4: Rapport journalier.....................................................................................p7 5: Avis personnel...........................................................................................p10 6: Conclusion.................................................................................................p11 2 Remerciement Je complèterai ce rapport de stage en ayant une pensé sincère et dévouée à Mr. Pariat , qui m'a permit de travailler au sein de son

    220 Mots / 1 Pages
  • Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple

    Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple

    La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a mis en place une série de mesures tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, mesures qui s'avéraient nécessaires en raison de la recrudescence de ce type de violences. C’est d’ailleurs ce type de violence qui se retrouve dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009. En l’espèce, un homme

    1 917 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012

    Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012

    Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012 « L’obligation est un lien de droit par lequel on est obligé de payer quelque chose, à quelqu’un en vertu de notre cité » compilation de justinien. En droit romain l’obligation civile était réservée aux « Pater familias », étant donné que c’étaient les seuls à avoir la personnalité juridique, tandis que les autre personnes, habitant la citée, pouvaient agir, par l’intermédiaire de l’obligation naturelle. Depuis, l’obligation naturelle

    1 578 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale

    Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale

    Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne

    1 155 Mots / 5 Pages

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