Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013

Fiche d’arrêt :

Présentation de la fiche d’arrêt :

Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013,

Faits :

En l’espèce, un homme à tenu publiquement, au cours d’une émission télévisée passante sur la chaîne Canal plus Antilles et sur le site internet Megavideo.com le 6 février 2009, des propos jugés provoquant à la haine ou à la violence raciale et faisant l’apologie du crime contre l’humanité. Le ministère public et l’association SOS racisme ont saisi le juge contre cet homme, aux fins d’obtenir sa condamnation pour les chefs cités ci-dessus.

Procédure :

L’homme a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les chefs d'apologie de crime contre l'humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal correctionnel a jugé l’accusé coupable du seul délit d’apologie du crime contre l’humanité à raison des propos tenus par le susdit homme, le relaxant pour le surplus. Le défendeur fera appel à la décision du tribunal correctionnel, et dans un arrêt du 30 juin 2011 la Cour d’appel de Fort-de-France confirmera le jugement rendu par le tribunal correctionnel. L’accusé se pourvoit donc en cassation.

Problème de droit :

Une juridiction peut-elle rendre une décision au motif d’une loi, qui n’a pour but que de reconnaître la nature d’une infraction et qui est dépourvue de portée normative ?

Solution de la Cour de cassation :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt de Cassation sans renvoi du 5 février 2013 au visa de la loi du 21 mai 2001 après avoir précisé dans un attendu de principe que si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie, au motif que la Cour d’appel en confirmant le jugement du tribunal correctionnel à méconnu le texte et le principe cités ci-dessus.

Synthèse :

Dans cet arrêt le point important pour la Cour de cassation était de déterminer si oui ou non il était possible pour une juridiction de rendre une décision au motif d’une loi dépourvu de portée normative. Dans les faits cela n’est pas possible, car la loi n’est pas, comme les règles de droit le sont habituellement, accompagnée d’une sanction ni d’une description des faits exposant à cette sanction, elle a peut unique but que de faire reconnaître l’esclavage comme crime contre l’humanité, et ne peut donc pas être le motif d’une décision juridique.

Dissertation : Sujet : Le déclin de la Loi

Premièrement le sujet mériterait d’être défini, plus particulièrement le terme de loi. Le mot loi dans ce cadre peut prendre deux sens différents, le premier le sens matériel de la loi désigne l’ensemble des textes, des règles écrites émanant des autorités politiques et administratives, nationales ou internationales. Par exemple dans ce sens de la loi, un décret est une loi puisqu’il émane du pouvoir exécutif. Le second sens de loi est le sens formel, qui désigne le texte voté par le Parlement à la suite d’une procédure législative. Dans ce sens plus précis de la loi, un décret ne peut rentrer dans la définition de la loi. La loi au sens formel ce sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances.
Le sujet le déclin de la loi appelle plusieurs questionnements. Tout d’abord pourquoi un déclin ? Ce mot sous-entend clairement que la loi occupait une place importante, qu’elle avait une finalité, un but également important et que pour une certaine raison la finalité et les buts de la loi ont perdu en valeur, en prestance. Ensuite on peut se demander pourquoi ce déclin ? Qu’est ce qui en est la cause ? a-t-il été subit, ou a-t-il duré dans le temps ? On peut imaginer que ce déclin s’est fait au fur et à mesure des années du fait du droit, de la production des lois, un déclin subit aurait été étonnant. Il faudrait aussi se demander quelles lois ? Est-ce que ce sont les lois au sens matériel du terme ou au sens formel qui ont décliné ?  Dans les faits ce sont les lois au sens formel qui ont subi ce déclin, et ce pour les raisons que la qualité de la loi s’est dégradées avec le temps, on constate une inflation législative de plus en plus importante ces dernières années, et dans ces nombreuses lois qui naissent chaque année certaines sont des lois sans contraintes, elles sont considérées comme des lois, mais ne peuvent en réalité pas être appliqué, car rien n’oblige de les respecter, cela à participer à la dégradation de la qualité des lois. De plus, a également pu être observé que les lois étaient concurrencées par d’autres normes, on peut notamment citer la jurisprudence et l’émergence de droits humains. Et enfin la nature de la loi à commencer à changer, notamment son accessibilité à tous a été atteinte, et les lois sont devenues de plus en plus complexes. Il est également important de mentionner que certaines lois ont fait l’objet de nombreux changement la ou les lois ont pour objet de s’appliquer de manière durable.
Nous nous poserons donc la question suivante, qu’est-ce que le déclin de la loi, et comment peut-on l’expliquer ?
Nous répondrons à cette question en deux parties, d’abord nous étudierons la dégradation de la qualité de la loi, puis nous nous intéresserons au recul de la portée normative de la loi.

I) La dégradation de la qualité de la loi

Dans cette première partie nous allons donc nous demander pourquoi la qualité de la loi s’est dégradée au fil des années, et quelles en étaient les causes. Nous répondrons à cette question au travers de deux sous parties : l’inflation législative et des lois sans contraintes.

A) L’inflation législative

L’inflation législative se définit simplement, c’est l’augmentation du nombre de lois, et peut aussi être l’augmentation de la taille des textes de loi. De nos jours l’inflation législative est telle que la qualité de la loi en a été impactée, et une citation de Tacite illustre parfaitement ce problème : « La république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois ». Cette citation signifie que les lois, lorsqu’elles sont trop nombreuses desservent plutôt que d’organiser, ce qui est leur but initial. Il existe un adage qui dit : « Nul n’est censé ignorer la loi », cela signifie qu’aucun individu ne peut défendre une infraction qu’il a commise en disant qu’il ne connaissait pas la règle qu’il a enfreinte. Cependant, de nos jours en France cet adage est une fiction juridique, c’est-à-dire que personne ne peut ne pas ignorer la loi dans la mesure où il y a tellement de textes que même les juristes ne peuvent tous les connaitre. Actuellement il existerait environ 1 800 lois et 20 000 décrets, selon les études les plus optimistes. Ce nombre de lois signifie que la qualité des lois a baissé, car on ne peut produire autant de lois en faisant attention à ce que chacune soit la plus parfaite possible. L’inflation législative est due à de nombreux phénomènes, et nous allons en voir un. Premièrement, parler du Lobbying, phénomène qui participe à l’inflation législative en plus de produire des lois qui suivent les volontés d’un groupe en particulier. En effet le lobbying désigne une stratégie menée par un groupe d’intérêt particulier qui consiste à défendre ses propres intérêts auprès des décideurs politiques. Lorsque cette stratégie marche et qu’une loi est promulguée dans l’intérêt d’un groupe en particulier, cela participe d’une part à l’inflation législative, mais d’autre part à une perte de qualité de la loi qui devient en quelque sorte la propriété de tous. Cette stratégie est redoutable, car lorsque les groupes exercent une influence conséquente, les parlementaires vont plier sous les demandes du groupe. Par exemple, l’insertion dans le Code civil de l’article 515-14 proclamant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » était dû à l’action de l’association 30 millions d’amis qui grâce à leur influence ont fait en sort que leur opinion personnelle deviennent une loi, mais cela ne s’est pas fait, car les parlementaires étaient spécifiquement en accord avec cela, mais surtout parce que 770 000 personnes soutenaient via une pétition la démarche de l’association, 770 000 personnes qui auraient pu nuire à la réélection des parlementaires.

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