Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767

I- Présentation de l’arrêt :

Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître.

II- Faits :

Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme alors enceinte de vingt-deux semaine, a causé le décès de cette dernière.

III- Procédure :

Le conducteur a été assigné en justice par le ministère public pour homicide involontaire sur la conductrice et par le mari de cette dernière pour homicide involontaire sur le fœtus. Le tribunal correctionnel le condamne pour le premier chef d’accusation et le relaxe pour le second. La Cour d’appel, alors saisie, a rendu un arrêt confirmatif, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation. En premier lieu, le demandeur reprochait aux juges d’avoir ajouter une condition à l’article 221-6 du Code pénal, qui punit l’homicide involontaire. Cette condition est celle d’exclure son application pour l’enfant à naître. En second lieu, le Cour d’appel n’a pas tenu compte, dans sa décision, du respect de l’être humain au commencement de sa vie et donc de son intégrité physique.

IV- Problème juridique :

L’incrimination d’homicide involontaire est-elle applicable au cas de l’enfant à naître ?

V- Solution :

La Cour de cassation rejet le pourvoi en indiquant que l’homicide involontaire punit dans l’article 221-6 du Code pénal n’est pas étendu à l’enfant à naître dont le régime juridique est encadré par des textes particuliers. Autrement dit, l’enfant à naître n’ayant pas la personnalité juridique le droit français ne reconnaît pas l’incrimination d’homicide involontaire sur le fœtus.

VI- Portée :

Cette décision de la Cour de cassation est une nouvelle illustration que l’enfant à naître ne peut faire l’objet d’un homicide involontaire. La notion de personne n’étant pas vraiment défini par le droit, cette arrêt réaffirme qu’une personne est doté de la personnalité juridique.

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