Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981

TD 4 Droit civil

Le dépôt

Doc 1 : Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981 :

Une société livre à une autre société des marchandises en vue de la constitution d’un stock. Dans le contrat, il était inséré que les marchandises resteraient la propriété de la société avant le paiement de ces dernières. La société ayant reçu les marchandises est placé en règlement judiciaire.

Le cotnrat conclut entre ces deux sociétés faisait état d’un contrat de dépôt. La société non payée demande la restitution à son contractant de la marchandise.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les juges du fond étaient tenus par la qualification apportées par les partis à la convention ?

La cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel en relevant que certes, le contrat de dépôt sous tend l’idée de la restitution de la chose remise mais qu’en l’espèce, les partis n’avaient pas conclu en réalité un contrat de dépôt et par conséquent la cour d’appel n’était pas tenu de suivre la dénomination des partis à la convention.

Doc 2 : Civile 1ère, 21 juillet 1980 :

Arrêt relatif à un port de plaisance ou sont amarrés des bateaux. Les propriétaires passent un contrat avec la société d’équipement du port prévoyant la location d’un emplacement et la surveillance des bateaux. Un incendie survient. Les propriétaires des bateaux sinistrés ainsi que leurs assureurs assignent alors la compagnie en réparation du dommage et tentent de faire reconnaitre que le contrat conclu était un contrat de dépôt salarié obligeant la société a conserver la chose.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si la compagnie portuaire disposait de la garde des bateaux et si par conséquent, le contrat conclut entre les partis pouvaient s’analyser en un contrat de dépôt ?

La cour de cassation rejette le pourvoi en disant que le contrat n’était qu’une simple obligation de surveillance et non une obligation de garde et de conservation des bateaux, et que par conséquent, le contrat qui liait les propriétaires des bateaux endommagés à la société concessionnaire du port n’était pas un contrat de dépôt salarié.

Doc 3 : Civile 1ère, 1er mars 1988 :

Un litige survient entre une cliente d’un cabaret qui avait déposé son manteau sur un porte manteau à l’entrée de l’établissement. Son manteau a disparu. La cliente assigne alors le gérant de l’établissement en responsabilité.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si le propriétaire de l’établissement était tenu d’un contrat de dépôt formé tacitement avec la clientèle sur les objets déposés par ces derniers ?

La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la requérante en relevant que l’établissement ne comportait pas de vestiaire contrôlé par un préposé, que de plus la cliente avait mis son manteau de sa propre initiative sur le porte manteau et qu’une pancarte était placé lisiblement indiquant que l’établissement ne comptait pas être dépositaire des effets laissés par les clients.

La cour de cassation a donc approuvé la cour d’appel, elle a par conséquent dit qu’un contrat de dépôt ne pouvait pas se former sans un échange des consentements des partis en cause.

Doc 4 : Com, 25 septembre 1984 :

Une cliente d’un hôtel remet à un préposé un album d’une grande valeur pour que celui-ci le montre à une autre personne. L’album disparait.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si un contrat de dépôt s’était formé ou s’il s’agissait simplement d’un acte de pure complaisance ?

La cour de cassation rejette le pourvoi en approuvant les juges du fond qu’il n’y avait pas en l’espèce de contrat de dépôt formé entre les partis et que par conséquent, c’était un acte de pure complaisance et que la responsabilité du gérant de l’hôtel ne pouvait être engagé.

On est dans un arrêt dans la continuité du précédent en ce qu’il pose comme condition essentielle à la formation d’un contrat de dépôt le consentement des deux partis et que le dépositaire ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de perte d’un objet confié sur celui-ci n’a pas expressément entendu être lié par un contrat de dépôt.

Doc 5 : Civile 1ère, 5 avril 2005 :

Litige entre un garagiste et un client. Après la réparation, le garagiste a facturé au client des droits de garde.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si en parallèle de la conclusion d’un contrat d’entreprise s’était formé un contrat de dépôt entre le garagiste et le client ?

La cour de cassation censure l’arrêt en retenant qu’il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat, on a donc une présomption d’onérosité posée par la cour de cassation lorsqu’un contrat de dépôt est conclu à titre accessoire d’un contrat d’entreprise.

Doc 6 : Civile 1ère, 26 septembre 2012 :

Litige entre un déposant qui confie à un dépositaire des toiles. Le déposant assigne le dépositaire en restitution des objets confiés. Le dépositaire décède, les héritiers rendent les objets, le déposant les refuse au motif que ces derniers seraient endommagés.

La question posée à la cour de cassation était de savoir sur qui portait la charge de la preuve concernant les caractéristiques et l’état des objets déposés ?

La cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel en relevant que cette dernière avait inversé la charge de la preuve. En effet, il incombe au déposant de prouver que les choses confiés n’étaient pas identiques et pas au dépositaire.

Doc 7 : civile 1ère, 31 octobre 2012 :

Un litige survient entre une personne qui dépose une somme d’argent dans le coffre d’un

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