Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011

 Le litige :

- La juridiction : Cour de cassation, première chambre civile

- Les parties :

o Demandeur au pourvoi : Madame X

o Défendeur au pourvoi : L’association automobile Club jurassien

 Les faits :

Un couple ayant eu un enfant, personne physique a confié son véhicule auprès d’un garagiste automobile, personne morale, et lors des opérations de vérifications sur le véhicule, cette dernière tombe dans la fosse.

 La procédure antérieure :

- Tribunal d’instance :

o Appelant : la cliente - Madame X.

o Intimé : le garagiste - l’Association Automobile Club Jurassien.

 Le Tribunal déboute Madame X. de sa demande

- La Cour d’Appel de Besançon : le 22 septembre 2010.

o Appelant : la cliente - Madame X.

o Intimé : le garagiste - l’Association Automobile Club Jurassien.

 La Cour d’Appel de Besançon confirme la décision du Tribunal. La cliente dans sa demande de mettre en cause la responsabilité contractuelle de sécurité de l’association au sein de ses locaux.

- La cliente se pourvoi en cassation.

 Les arguments :

- Arguments de la demanderesse : Madame X.

La cliente estime que le garagiste n’a pas mis en place les mesures de sécurités nécessaires face aux différents dangers présents au sein des locaux et donc que le garagiste n’a pas respecté ses obligations contractuelles de sécurités. De plus, pour Madame X, il y avait une absence de signalisation qui indiquait un potentiel danger près de la fosse. Selon Madame X. la Cour d’Appel a violé les articles 1147 et 1384 aliéna 1er du code civil.

- Arguments du défendeur : la Cour d’Appel = l’Association Automobile Club Jurassien.

Selon la Cour d’Appel, Madame X. est entrée dans une zone qui est normalement interdite au public. Cette zone est séparée du lieu d’accueil de la clientèle. La Cour d’Appel estime que Madame X. est allée dans cette zone de son plein gré sans y avoir été invité.

 Le problème de droit :

Peut-on engager la responsabilité contractuelle d’une société peut-elle être engagée au nom de l’obligation de sécurité dans un endroit interdit au public ?

 La solution de la Cour de Cassation :

La Cour de Cassation répond négativement à cette question. Elle confirme la décision de la CA. Selon la Cour de Cassation, si un endroit est interdit au public et qu’une personne étrangère à l’entreprise y pénètre, la responsabilité contractuelle ne pourra être engagée. En l’espèce, la cliente pénètre dans un endroit réservé aux membres de l’entreprise, elle a conscience

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