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• Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
• Commentaire Cass 3e civ 11 mai 2011
• Commentaire Cass civ 2ème 17 février 2011
• Commentaire Cass Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554
• Commentaire Cass civ 3ème 12 juin 2014
• Commentaire Cass soc 20 Mars 2019
• Commentaire Cass. 1ère civ., 15 déc. 1993, n°91-10.199
• Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009
• Commentaire Cass. Ch. Mixte, 2 dec 2005, n° 03-18.210
• Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002
• Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
• Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015
• Commentaire Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ.
• Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170
• Commentaire Cass. Civ. 3, 3 Nov 2011
• Commentaire Cass. Com 3 mars 1987
• Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168
• Commentaire Cass. Com, 5 janvier 2016
• Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188