Politique et International
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Droit BTS MUC 1ère Année: la relation contractuelle
Thème : La relation contractuelle 1°partie : Les contrats – conditions de validité I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à
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Droit BTS MUC: Accès à une activité professionnelle
Chapitre 1 : Accès à une activité professionnelle I-) Accès à l’emploi A-) Principes communautaires et constitutionnels Un individu accède à une activité professionnelle en étant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Cependant une certaine perméabilité existe entre ces statuts 1-) Les principes communautaires Les principes sont : • Libre circulation
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Droit BTS NRC
________________ Table des matières 0 Chapitre 1 : les sources du droit 4 I/ La hiérarchie des textes 4 A. La constitution 4 B. La loi ordinaire 4 C. Les règlements administratifs 4 D. La jurisprudence 4 Chapitre 2 : L’Organisation Judiciaire 5 I/ Les juridictions du premier degré 5
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DROIT BTS TOURISME
Chapitre 1 : La notion de droit Nécessaire pour assurer un ordre social et éviter ainsi l’anarchie, le droit n’est cependant pas le seul ensemble de règles ayant vocation à organiser la vie des hommes en société. En effet, constituent également des règles de conduite sociale les règles de morale,
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DroiT BTS: conseiller la bonne société
Questions: • Conseillez Pierre Brunnel quant au type d’entreprise qui correspond le mieux à ses motivations. • Aidez Pierre Brunnel à mettre en lumière des paramètres de choix qu’il aurait pu négliger. 1ère question: Suites à l’analyse des motivations et souhaits de M. Brunnel, nous pouvons lui proposés trois types
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Droit budgétaire
LES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES SCIENCE PLURIDISCIPLINAIRE DEFINITION DES FINANCES PUBLIQUES ; LEUR OBJET - Les finances publiques : C’est une science pluridisciplinaire et elle est la 4ème branche du droit public, à coté du droit constitutionnel, administratif et international. - Elles constituent une science carrefour en raison de la
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Droit budgétaire. Etats financiers en régime LOLF
DROIT BUDGETAIRE SEANCE 1. États financiers en régime LOLF* LOLF* : (loi organique relative aux lois de finance) texte de référence, 1er aout 2001, entrée en vigueur partiel en 2005, totalement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Loi organique font partie de la C*. Les lois organique* sont
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Droit Budgétaire: le budget
2 LE BUDGET Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses des organismes publics. Un document prévisionnel Il prévoit les dépenses et les recettes de l’année à venir Certaines recettes ou dépenses sont connues D’autres sont évolutives Un acte d’autorisation le budget est :
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Droit canonique
« Le règne du droit canonique dissipe les ténèbres ; on ne marche plus dans l'arbitraire, dans l'inconnu, dans les caprices. Tout s'harmonise ; la sainte autorité des évêques reste indiscutable et respectée ; il n'y a plus parmi nous le langage de la tour de Babel, c'est-à-dire la confusion
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Droit capacité juridique
DROIT GENERAL ________________ CHAPITRE 7 : LA CAPACITE JURIDIQUE ________________ Une personne (physique ou morale) est en PRINCIPE CAPABLE, elle est titulaire de droits et d'obligations ET elle peut les exercer par elle-même. C'est cette capacité entière qui permet à la personne d'acheter, ventre, louer, emprunter, prêter, se marier... Ce
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Droit carcéral
Droit Carcéral Lucie Lemonde Vendredi 2 septembre 2016 Cours 1 * Le droit carcéral est une branche de droit relativement récente, née dans les années 70 par le prof Michael Jackson. Dans les années 70 au Canada deux grands projets : Correctional Law suites en Ontario, et la même chose
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Droit cas
03/09/2015 Droit Introduction : Droit : Le droit, ce sont toutes les règles qui ont pour objet d'organiser, de faire fonctionner, la vie en société c'est-à-dire, de définir le statut des personnes et de réglementer les relations entre les personnes. Les règles sont présentes tout autour de nous. Mais toutes
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Droit Cas 1 BTS MUC Anne Lise Brochet
Présentation de Cas 1 : Anne Lise Brochet Première Partie 1)Actuellement, Anne-Lise est salariée. C'est-à-dire qu'elle a un travail subordonné. Son travail s'exerce sous la responsabilité d'un employeur. Son travail est exercée dans le cadre d'un service organisé, d'un contrôle de l'exécution du travail, d'une soumission aux ordres et aux consignes
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Droit cas 11 Nadia Zahoui
CAS 11 NADIA ZAHOUI 19/10/2015 Première partie 1. Nadia peut choisir : - être commerçante indépendante dans un magasin en centre ville. - être en boutique franchisée en galerie commerciale Definition de la franchise: Un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) le droit
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Droit cas pratique- la formation du mariage
Séance 1: La formation du mariage Cas pratiques: Julie a épousé David le 13 juin 2020. Elle découvre récemment plusieurs éléments sur la vie passée de son époux. En effet ce dernier a été marié et condamné en 2015 pour coups et blessures sur son ex-épouse. I-Le cas de
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