Droit civil cours

PARTIE 2 : LES OBLIGATIONS CREEES PAR LA LOI

Il faut en réalité distinguer deux sources des obligations : l’obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui (responsabilité civile extracontractuelle) et l’obligation de restituer l’avantage indûment reçu d’autrui (quasi-contrat).

LIVRE 1 : L’OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE INJUSTEMENT CAUSE A AUTRUI ; LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE

SOUS-TITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES

1. La notion de responsabilité civile extracontractuelle

Ce qu’il faut avoir en tête c’est que l’idée de responsabilité c’est une idée intuitive, nécessaire parce qu’il paraît évident qu’il faille répondre de ses actes dommageables envers autrui. Le terme responsabilité est relativement récent dans la langue française (un peu avant la révolution française). Les racines de ce terme sont latines puisque « responsabilité » provient du verbe latin respondere qui veut dire « répondre de », c’est logique parce que la responsabilité c’est le fait de devoir répondre de quelque chose.

Qu’est-ce que la responsabilité ? La responsabilité prend ses racines dans l’idée que certains actes doivent entraîner des conséquences. Cette responsabilité juridique doit d’abord être distinguée de la responsabilité morale. Une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Aussi, entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative. Enfin ; la distinction entre la responsabilité civile extracontractuelle et contractuelle.

1. Distinction entre la responsabilité juridique et morale 

Se sentir moralement responsable c’est admettre dans son for intérieur que le comportement que l’on a pu adopter n’a pas été conforme à un standard de comportements que l’on s’est soit même fixé. Cette prise de conscience peut amener à faire amende honorable dans son for intérieur. Par exemple, quelqu’un qui par accident renverse un animal et cause sa mort et du coup garde les bébés.

La responsabilité juridique nous est imposée par la société. Ce sont des règles qui font l’objet d’une sanction et vont intervenir indépendamment de l’opinion personnelle qu’on peut avoir sur le comportement inapproprié.

1. Distinction entre responsabilité civile et pénale

Il existe des différences. La responsabilité pénale c’est celle qui résulte de la violation d’un type de règles particulières. Ce sont des règles édictées par la collectivité dans le but de réprimer des comportements antisociaux. La fonction de ces règles de sauvegarder un certain ordre social en punissant les comportements qui y portent atteinte. Ici, il y a l’idée d’intérêt général. Aussi, la fonction de la responsabilité pénale c’est la répression. La particularité de ces règles c’est que la responsabilité pénale obéit à plusieurs principes qui lui sont spécifiques. En particulier, il existe une impossibilité de condamner une personne hors l’existence d’un texte réprimant spécifiquement le comportement en cause. C’est aussi la nécessité de pouvoir imputer l’acte à l’auteur de l’infraction.  Il faut montrer que la personne au moment de la commission de l’infraction était bien capable d’un discernement suffisant pour comprendre la portée de son acte. Enfin, la sanction est particulière. La responsabilité pénale entraîne une condamnation à une peine mais cette peine c’est l’amende ou la prison.

La responsabilité civile par opposition n’intéresse pas les rapports entre un individu et la collectivité, il s’agit exclusivement des rapports entre individus. Cette branche du droit intéresse la réparation des dommages qu’une personne a subi en raison du comportement défectueux d’une autre personne, d’un autre individu ou d’une chose dont cette personne avait la garde. Ici, c’est donc l’intérêt privé. La fonction de la responsabilité civile c’est celle de la réparation et non la punition, la répression.

En conséquence tous les principes qui régissent la responsabilité pénale ne s’applique pas à la responsabilité civile. Il n’est pas indispensable que le comportement spécifique qui sera source de responsabilité civile soit expressément prévu par un texte. La personne n’a pas nécessairement à être doué de discernement pour être responsable civilement. Quant aux sanctions, il y a des différences très sensibles, il ne s’agit plus d’amende ou de prison mais uniquement de compenser le dommage causé par la victime en lui octroyant une réparation.

Les deux types de responsabilité peuvent se côtoyer. Par exemple si je tue quelqu’un avec l’intention de lui donner la mort. Pénalement c’est un meurtre (peine de réclusion criminelle qui peut aller de 20 à 30 ans) mais en tuant la personne j’ai causé un grand dommage à ses proches et de ce fait j’encoure également une responsabilité civile envers eux. Si une personne est victime d’une infraction pénale et que cette personne souhaite obtenir or auprès de l’auteur de l’infraction la réparation du préjudice qu’elle a subi et bien la personne aura un choix à faire, un choix procédural. Soit agir devant les tribunaux répressifs soit civils. Si la victime choisit d’agir devant les tribunaux répressifs et bien c’est que cette victime souhaite en plus de l’obtention d’une réparation, être associée ou même provoquer le procès pénal. Dans les deux cas, d’un point de vue procédural la victime va se constituer partie civile et c’est alors le juge pénal qui après avoir statuer sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction va statuer sur les intérêts civils. Le principal avantage c’est que l’on va bénéficier de la procédure pénale pour prouver ses dires. Quoi qu’il en soit, la conséquence de ce choix procédural c’est que le sort de l’action de la victime en réparation sur le plan civil se trouvera dans une certaine mesure dépendant du sort de l’action publique. Concrètement si le juge détermine que la personne poursuivie a commis une infraction, alors il faudra faire droit à la demande de réparation de la victime. Si le juge considère qu’il n’y a aucune infraction, alors il ne pourra en principe pas condamner qui que ce soit des dommages et intérêts. Le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil est loin d’être absolu, il est aujourd’hui au recul parce que diverses lois permettent au juge pénal de condamner une personne à réparer le dommage qu’elle a causé alors même que le juge a déterminé que son comportement n’est pas constitutif d’une infraction pénale. Si maintenant la victime d’une infraction pénale choisit de ne pas agir devant Les tribunaux civils, dans cette hypothèse le juge civil devra sursoient à statuer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé, « le criminel tient le civil en état ». L’idée c’est que le droit pénal concerne l’intérêt général alors que le droit viol est moins grave, il concerne les intérêts privés. Aussi, les moyens d’investigation qui existe dans le domaine pénal sont plus important que ceux dans le domaine civil.

...