Droit civil, cours.

Section 4 : les réglements.

Le règlement englobe l'ensemble des décision du pouvoir exécutif et des autorités administratives, au sein de ces règlements la hiérarchie est la suivante :

il y a les décrets (1er ministre qui est compétant en la matière)

les arrêtés classés en fonction de la hiérarchie de leur hauteur. L'arrêté municipale, préfectoral et ministériel.

Le domaine du règlement est précisé par l'article 37 de la constitution cet article précise que les règlements sont placés dans une position subordonnée par la loi. Ce sont nous les particuliers qui ont la charge de faire respecter cette subordination du règlement à la loi et pour cela 2 moyens :

le recours en annulation pour excès de pouvoir, ce recours est l'oeuvre d'un justiciable devant une juridiction administrative compétence du conseil d'état pour les décrets et du tribunal administratif pour les autres textes. C'est une voie d'action, le justiciable va agir pour faire annuler le règlement a 2 mois après la publication des textes. Si la juridiction annule le texte ça signifie que le texte n'est censé n'avoir jamais existé et profite à tous.

L'exception d'illégalité permet aux particulier de se défendre contre la mise en œuvre d'un règlement illégal, c'est un moyen de défense. En droit français l'action est temporaire et l'exception est perpétuelle.

Section 5 : la coutume.

La notion de coutume est très ancienne, c'est même la plus ancienne source du droit elle a toujours une place dans notre système juridique même si son visage a changé. Elle est très en retrait par rapport à la source écrite.

Paragraphe 1 : la définition de la coutume et ses critères.

La coutume peut se définir comme la répétition d'un comportement considéré comme obligatoire au sein d'une société. On opère une nuance par rapport a l'usage qui se définissent comme des pratiques sociales facultatives. On ne sait pas a partir de quand une pratique devient une coutume, selon une analyse classique la coutume se caractérise par 2 éléments :

une fois n'est pas coutume (élément objectif) = un comportement ne devient coutume que lorsqu'il donne lieu à répétition sur une durée relativement longue.

Élément psychologique / subjectif = c'est la croyance dans le caractère obligatoire de la règle coutumière. La pratique sociale pour accéder au rang de coutume doit âtre considéré comme du droit dans l'opinion (l'opinio juris). A l'origine la coutume est une règle orale qui a ensuite été recueillie par écrit. Rédaction venue en France en 1454 par l'ordonnance de Montils-les-tours et le plus grand coutumier est Loysel. En 1607 Loysel a publié le recueil appelé les institutes coutumières : grand travail de doctrine de rédaction de la coutume. Elle est d'origine populaire mais est formulée sur un mode savant avec du français, latin.. beaucoup de règles coutumières ont traversé les siècle : « donner et retenir ne vaut » = « donner c'est donner reprendre c'est voler » ; « qui ne peut ne peut » = «à l'impossible nul n'est tenu ». Dans le code civil c'est la force majeure. ; adage latin :  « fraus omnia corrumpit » = « la fraude corrompt tout » ; « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » article 1104 du CC « le respect de la parole donnée » principe de base et force obligatoire du contrat (loi obligatoire des partis)

Paragraphe 2 : les différentes catégories de coutume.

Le rôle de la coutume en droit français va dépendre de la loi, elle est subordonnée à la loi. On distingue 3 types de coutume :

la coutume obligatoire en vertu de la loi. La loi renvoie directement à la coutume. On rencontre ce type de renvoi en matière de propriété foncière.

Il s'agit d'une délégation sociale du législateur

la coutume obligatoire dans le silence de la loi, la loi ,e fait aucune référence à la coutume il est donc difficile d'admettre son caractère obligatoire. Coutume obligatoire parlé dans des domaines non traités par la loi. Quand la coutume a pour object de combler une coutume de la loi il faut reconnaître sa force obligatoire. :ex le nom de la femme mariée. ; une veuve non remariée conserve l'usage de son nom d'épouse. 

La coutume contraire à la loi, une telle coutume en principe ne devrait pas avoir de force obligatoire, de valeur juridique si on respectait la hiérarchie des normes, il existe une exception en matière de don manuel = lorsque nos parents ont décidé de verser de l'argent) le don manuel est une coutume juridiquement valable et pourtant contredit la loi article 931 du CC, la loi exige que toutes donation soit passée de forme authentique c-a-d par acte notarié.

L'importance de la coutume a varié dans le temps dans une société inorganisée comme du M-A, la coutume a pratiquement le monopole en tant que source du droit et a a l'opposé dans une société devenue organisée elle s'efface devant les sources écrites.

Section 6 : les sources indirectes du droit.

Paragraphe 1 : la jurisprudence

La jurisprudence désignée à l'origine : la science du droit, la science des solutions que les jurisconsultes appelés les prudents élaboraient. Actuellement sa compréhension contemporaine réduit la jurisprudence à l'oeuvre d'interprétation des juridictions. On parle de la jurisprudence des tribunaux. La jurisprudence est une notion polysémique, plusieurs sens :

Elle est l'ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux mais

elle est aussi la façon dont un problème de droit est habituellement tranché par une juridiction. Lorsque c'est la manière de juger, cette définition implique l'unité de répétition de la solution.

L'idée de répétition n'est pas absolu puisqu'une seule décision peut faire à elle seule jurisprudence essentiellement le cas pour les assemblée plénières.

Qu'elle est la valeur de la jurisprudence en source du droit, a une fonction d'interprétation du droit classique et évidente, la jurisprudence assure

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