Décision du 19 novembre 2004

Commentaire de décision: Décision du 19 novembre 2004

Le 29 mai 2005 a eu lieu le référendum français à propos du traité de Rome de 2004 établissant une constitution pour l’Europe. La majorité du peuple français à refuser la rédaction de cette dernière. Cela nous permet de s’interroger sur la manière dont cette constitution a été envisagé, et l’impact qu’elle peut avoir sur la souveraineté des États membres. L’union européenne voit le jour avec la création de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier en 1950 qui vient alors constituer une première étape de la construction européenne. Cette dernière va alors se poursuivre grâce aux nouveaux traités entre les états européens, cette série des traités commence avec le traité originaire de Rome de 1957, puis avec l'Acte Unique européen de 1986, et ensuite les traités de Maastricht en 1992, d'Amsterdam en 1997 et de Nice 2001.

Ainsi cette construction européenne aurait du se conclure avec l'entrée en vigueur du Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe, si il avait été accepté par les vingt cinq états membres, ce qui, comme vu précédemment n’a pas été le cas. Ainsi le conseil constitutionnel va se prononcer le 19 novembre 2004 sur la nécessité ou non de réviser la Constitution française avant d'obtenir l'autorisation de ratifier le Traité qui établira une Constitution Européenne. Cela suite à la saisit du conseil par Jacques Chirac, président de la République, dans le cadre de l'article 54 de la Constitution. À travers cette décision de justice on va pouvoir se demander si le projet de rédaction d’une constitution européenne remet t’il en cause la souveraineté nationale des états membres? Pour répondre à cela nous développerons une première partie dans laquelle nous étudions le projet de rédaction constitutionnelle proposée par l’Union Européenne I-Le projet de rédaction d’une constitution puis dans une second partie nous verrons en quoi cela nécessite une révision constitutionnel des États membres puisque leur souveraineté peut se retrouver limitée II- L’excercice de la souveraineté.

I- Le projet de rédaction d’une constitution

Cette décision de novembre 2004 prend place suite au projet de rédaction d’une constitution, c’est pourquoi il est évoqué clairement dans ce texte en quoi consiste ce dernier. Pour comprendre cela nous verrons une première sous partie qui nous permettra de comprendre le fonctionnement de cette constitution européenne : A) La mise en commun des compétences puis nous verrons dans une seconde sous partie en quoi ce traité de rome fixant la constitution peut engendrer le besoin de révision des constitutions étatiques: B ) La nécessité de révision constitutionnel.

A ) La mise en commun des compétence

L’une des premières caractéristique de l’Union c’est le partage des compétences étatiques, un transfère de ses compétence qui ne sont plus exclusivement étatique, on peut illustrer cette idée avec la phrase suivante présente dans le paragraphe 5: « constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » et soutenue par la phrase du paragraphe suivant: « dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres »

De plus avec cette citation: « L'Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent » on remarque que le fait que les compétence soit mis en commun, cela permet de former une autorité supérieur qui coordonne les pays membres.

Ainsi le mise en commun des compétence des états permet d’expliquer pourquoi le projet de constitution à été désiré puisqu’une constitution permettrait de simplifier et organiser les différents compétences au sein de l’Union Européenne. Ensuite le texte insiste sur la place qu’a pu avoir la France dans la construction européenne on peut souligner cette idée avec la phrase suivante : « Considérant que la République française participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne »

Ainsi ce projet de constitution semble cependant exiger une révision de la constitution française.

B- La nécessité de la révision constitutionnel

« Lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » Le paragraphe 7 sur les normes de référence applicable nous dévoile donc le besoin de revoir la constitution dans certain cas comme celui illustrer ci dessus. Il faudrait donc que cette constitution annoncé par le traité de Rome puisse en cas d’opposition avec la constitution de l’état pouvoir être suivie d’une révision de cette dernière afin qu’il y est des textes à valeur constitutionnels allant dans le même sens. De plus ce texte nous indique que d’autre cas devrait entrainer une révision de la constitution: « Considérant qu'appellent

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