Politique et International
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Droit à l'image de la propriété (propriété privée, animaux)
1. Quel est l’organisme spécialisé en charge en Suisse ? Longtemps méconnu, le droit à l’image fait maintenant chaque jour davantage parler de lui, nouvelles technologies obligent, avec les réseaux sociaux, les plateformes de partage d’images (instagram, deviantart) Le photographe amateur ignore le plus souvent les règles en matière de
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Droit à la communication: notion de droit d'auteur
Droit à la communication Chapitre 1 : Notion de droit d’auteur Le droit d’auteur se distingue à partir de deux choses les auteurs et les œuvres. La protection des œuvres et des auteurs Les œuvres L’œuvre pour être protégé par l’auteur doit avoir 2 conditions cumulative : générale et particulière.
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Droit à la concurrence
DEVOIR DE CEJM 1ère partie : Droit 1) Présentez l’entreprise Free L'Entreprise de Free est un acteur majeur sur le marché français de l’accès à internet et des télécommunications. Une entreprise innovatrice dans le milieu de la Télécom. 2) Règle de droit : L’entente illicite est une pratique anti-concurrentielle, l’autorité
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Droit à La Concurrence et de la concentration
DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONCENTRATION Introduction : Le droit de la concurrence apparaît comme la branche du droit, qui régit les rapports, entre entreprises. Définition du droit de la concurrence : il s'agit de l'ensemble des règles juridiques, gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche
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Droit à la liberté et à la sécurité (art 9) et conditions de détention (art 10)
Droit à la liberté et à la sécurité (art 9) et conditions de détention (art 10) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, 16 décembre 1966) INTRODUCTION Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution
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Droit à la nationalité
LA NATIONALITE 27 novembre 2017 ________________ Sommaire A/ La nationalité, qu’est-ce que c’est ? B/ La nationalité Française C/ Histoire Française D/ Comment acquérir la nationalité française ? E/ Ce qu’apporte la nationalité F/ Conclusion ________________ Le droit à la nationalité A/ La nationalité, qu’est-ce que c’est ? La nationalité
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Droit à la preuve
La question de la preuve est au cœur de tout procès. Comme le rappelle M. le Professeur François Terré : « Le mécanisme du procès appelle nécessairement celui de la preuve et le juge ne peut statuer sans avoir analysé, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont présentés».
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Droit à la protection de la santé
Dissertation : TD n°1 La question de l’existence d’un droit constitutionnel à la protection de la santé est rhétorique. Pour autant, ce droit n’est pas absolu. Est un droit constitutionnel la disposition juridique reconnue ou consacrée par la Constitution. Lorsque le droit de la santé s’érige comme une prérogative constitutionnelle,
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Droit à la protection des données
ctivité n°18 : Surfez, vous êtes tracé! 1. La société FIC international à envoyer un courrier de prospection visant des ressortissants étrangers, Touria en à été victime.Ils ont eu ces information grâce à la société NET INFO qui a crée un fichier indiquant les origines raciales de certains individus. Selon
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Droit à La Vie Privée Et Le Droit à L'image
Définitions : Droit au respect de la vie privée : Ce droit réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui. Environnement médiatique : L’environnement médiatique détermine largement le rôle que jouent les
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Droit action en justice
G) Les bases de la procédure civile A plusieurs principes (européens) - Droit à un procès équitable : on a le droit d’être entendu par un juge - Droit à un procès public : garantie la clarté et la régularité dans les débats (la population a confiance). Débat à
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Droit Administratif
INTRODUCTION GENERALE Tout naturellement, l’introduction tend à cerner la matière, c’est-à-dire à la circonscrire et cela se fera à travers un certain nombre de points ou de questions. 1-La position du droit administratif Le droit administratif appartient à la branche du droit public compte tenu de son objet qui est
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Droit administratif
Remarques introductives L’administration est un outil central du Pouvoir. Elle a un caractère autoritaire. Elle commande aux: particuliers. En cas de résistance, l’administration s’impose par la force, l’état peut utiliser la force publique dont il a le monopole. Paradoxes : On oblige l’administration à se soumettre à des règles dont
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Droit Administratif
Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit
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Droit Administratif
Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. § 1 – L’Administration Le terme administration peut désigner une activité ou des organes qui sont chargé des tâches administratives. A- L’administration au sens fonctionnel : Deux notions clés contribuent à la définir : la police administrative et
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