Droit administratif cas

Droit administratif

Cour du 9/9/2015

Le droit administratif est une des branches du droit public, c’est la branche la plus importante. Ce qui le rend important c’est la présence du juge administratif, tous les contentieux sont réglés par un juge autonome qui s’est forgé au fur et à mesure du temps en ordre juridictionnel. Ce qui montre l’importance du droit qui est appliqué. Ce qui fait aussi l’importance du droit administratif c’est qu’il est inhérent à l’Etat, il existe parce que l’Etat existe également, parce qu’on reconnaît une supériorité à l’Etat.

Pour certains pays, notamment les pays anglo-saxon le droit administratif n’existe pas, ceci est faux sur deux points :

• Pour les états concernés il existe toujours des spécificités qui sont applicable exclusivement à l’administration.
• Le raisonnement des pays anglo-saxon donne l’idée que le droit administratif serait un droit particulier qui a était reconnu exclusivement dans les pays latins.

Une étude montrait que dans 21 pays sur 25, l’Etat avait mis en place un système de justice administrative indépendante. On a remarqué qu’un certain nombre d’Etat qui ne connaissait pas le droit administratif ont commencés à se doter d’un véritable système de justice administrative (tous les pays sortis de l’ex URSS, les pays asiatiques depuis les années 1990). C’est un signe de démocratie.

I -  Les origines du droit administratif en France : la mise en place de la justice administrative.

C’est la Révolution française qui va toujours faire le commencement de l’histoire. Concernant l’administration la Révolution constitue un bouleversement, un changement mais ça ne veut pas dire qu’il n’existait rien auparavant. Il exister un droit administratif monarchique.

La loi du 16 et 24 août 1790 marque le commencement du droit administratif, qui va prônait la séparation de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. En 1790, on fait défense a l’autorité judiciaire de connaître des actes de l’administration ainsi que de poursuivre les administrateurs en raison de leur fonction. On interdit au juge judiciaire de connaitre tout le contentieux dès lors qu’il concerne l’autorité administrative. Le problème est de savoir qui doit prendre en charge ce contentieux ? On va faire le choix de donner à l’administration la possibilité de régler elle-même ses litiges. Ce système sera en place durant plus de 100ans. → La théorie du ministre juge ou de l’administrateur juge. Des améliorations vont être apportées :

• Dans la constitution du 22 frimaire de l’an 8 (13 décembre), va être crée le conseil d’Etat qui a la charge de conseiller le gouvernement sur les projets de texte et la résolution des litiges.
• Loi du 28 pluviôse de l’an 8 (17 février 1800), création des conseils de préfecture, qui vont assurer la même fonction que le conseil d’Etat mais au niveau départemental.

Ces deux instances ne sont que des autorités consultatives. On est dans un système de justice retenue. Mais très rapidement le conseil d’Etat va se comporter comme un juge, les avis qu’il va formuler seront rédiger comme une décision juridictionnelle, il va les rédiger sur la base du droit. Le chef de l’Etat va donc prendre l’habitude de suivre les décisions du conseil d’Etat. Jusqu’à 1872, le conseil d’Etat ne sera contredit qu’une seule fois.

Par une loi du 24 mai 1872, le conseil d’Etat devient une vraie juridiction qui va bénéficier d’une délégation pour se prononcer au nom du peuple français. De plus, on fait de ce conseil une juridiction indépendante de l’autorité judiciaire et on crée une deuxième juridiction qui est chargé de résoudre les difficultés de compétence entre l’autorité judiciaire et les juridictions administratives → le tribunal des conflits. 

Ce conseil d’Etat va devenir rapidement la seule juridiction administrative de droit commun car le conseil d’Etat dans un arrêt de 1889 (CADOT), met fin à la théorie du ministre juge. De plus les conseils de préfectures créent en 1800, ne sont que des juridictions d’attributions.

En 1953, amélioration du système, par un décret création de tribunaux administratif, ils vont devenir des juridictions de droit commun de première instance. En 1987, création des cours administratifs d’appels qui vont devenir des juridictions de droit commun d’appel seulement à partir de 1995.

Les juridictions administratives vont voir leur prérogatives renforcées, tout d’abord en 1980 par une décision du conseil constitutionnel « validation des actes administratif », le conseil découvre un principe fondamental reconnu par les lois de la République : indépendance des juridictions administratives. Cette indépendance est renforcé en 1987 par une autre décision du conseil constitutionnel « conseil de la concurrence » ou le conseil va reconnaitre que l’indépendance de la juridiction administrative implique une compétence qui lui soit exclusivement réservée : « le contrôle de la conformité à la loi des actes administratifs ».

II – Les caractères du droit administratif

Le droit administratif à 3 caractères essentiels :

• Inégalitaire
• Autonome
• Prétorien ou jurisprudentiel

A – Un droit inégalitaire

Contrairement au droit civil qui est fondé sur l’égalité entre les citoyens, le droit administratif est fondé sur l’inégalité entre les autorités administratives et les citoyens. Les autorités administratives concernées sont les personnes morales de droit public à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ces personnes morales de droit public se sont vues reconnaitre une position de supériorité sur les citoyens. Le droit administratif est chargé de gérer cette inégalité qui existe entre les citoyens et les personnes morales de droit public. L’inégalité est quand même justifié par nature les citoyens poursuivent leurs intérêts propres, l’administration poursuit la satisfaction de l’intérêt général.  

B- Un droit autonome

Le droit administratif exclu l’application du droit privé, il est autonome. En 1873 affaire « Blanco » tribunal des conflits, décision d’exclure l’application du code civil dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Le juge administratif va devoir construire un régime juridique de toute pièce.

C- Un droit prétorien ou jurisprudentiel

Le droit administratif s’est construit au fur et à mesure des décisions prises par le conseil d’Etat. Le juge administratif va donc soumettre l’administration. Celle-ci va posséder des pouvoirs et va surtout déterminer l’ensemble des limites qui s’appliquent à elle.

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