Droit administratif / Cas pratique – Service public

DROIT ADMINISTRATIF

Cas pratique – Service public

1.

Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition.

Pour créer un service public, le maire est-il compétent et crée un service public pour la commune ?

En principe, les services obligatoires et facultatifs sont créés par les collectivités territoriales. Ici, il s’agit d’un service facultatif qui n’a pas d’obligation légale. D’après l’article 222-1 de la CGCT indique que les « communes et syndicat peuvent exploiter directement les services d’intérêt public. Selon l’arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce, les services doivent respecter le principe de non-concurrence entre personnes publiques et privées. Le Conseil d’État énonce les communes ne peuvent pas créer aucune activité sortant d’une régie privée

En l’espèce, il exige que deux campings privés. Ils sont obligés de renoncer, or lorsqu’il y ait un intérêt public, cela peut Être justifié en satisfaction des besoins. Donc l’objectif du camping municipal est de développer les activités et l’économie locale, alors cela a un intérêt public.

En principe, le juge dans l’arrêt CE Sect., 18 novembre 1959 Delansorme, accepte la création des services complémentaires notamment sur la création du parc de stationnement. La création du service complémentaire n’est possible que s’il existe déjà un service public

En l’espèce, le maire peut donc créer des services complémentaires car cela est conforme aux limites.

2.

Une élève du collège Saint-Sernin refuse de retirer son voile de sa tête. Le chef de l’établissement renvoyée une élevé de 5ème du collège Saint-Sernin sur le champ puisqu’elle refuse d’enlever son voile pour ces principes religieux. Ces parents s’y opposent.

Est-ce que peuvent-t-il s’opposer au port du foulard dans un établissement scolaire ?

En principe, d’après le principe de neutralité, cela prohibe les discriminations en fonction de la personne, incluent ses origines et sa religion. Or le principe de laïcité met en œuvre ce cas en constituant un des éléments de la neutralité du service public. Le principe de laïcité est à l’article 1 de la Constitution et est concilié avec la liberté de conscience. Celui-ci interdit tant aux élèves comme au personnel des services publics manifester leur appartenance religieuse et de porter tout signe exprimant leurs croyances religieuses.

En l’espèce, l’élève s’oppose au principe de neutralité notamment au principe de laïcité. Donc ses parents ne peuvent non plus s’opposer à la décision du chef e l’établissement ni du maire.

3.

 La municipalité annonce l’intention de changer les horaires de visite de trois musées municipaux. Ceci fait que le nombre d’entrée augmentent par le nombre de touristes aux périodes estivales. Le personnel va donc demander un réaménagement du temps de travail des agents.

Est-ce

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