Droit administratif cas

La compétence du juge pour contrôler la conventionnalité des lois sur le fondement de la jurisprudence , la nécessité que le traité ne regle pas seulement les rapports entre Etats , Gisti 2012. La charte ne régissait que les rapports entre Etats . Il faut que les dispositions soient claires et précises . Le traité peut être directement utilisé sans avoir d’actes complémentaires .

2 eme Q° : conséderant 7 : impossibilité de contester la procédure d’adoption de la loi au regard de la charte .

La procedure législative est fixée par la constitution . S’il controlait la porcedure par rapport a un traité

I Une charte européenne de l’autonomie locale à l’inviolabilité directe contestable

A La competence du JA pour controler la conventionnalité de la loi

B Des conditions de l’inviolabilité directe non remplie par la charte

II Une adoption reguliere de la loi

A L’impossibilité du contrôle de conventionnalité externe de la loi

B La possible derogation aux regles legislatives par le législateur

Le département est il un échelon nécessaire

I Un echellon possedant une indéniable légitimité

A Une légitimité assise historiquement

B Des compétences indispensables à l’intérêt général .

II Un echelon territorial obscursissant la lisibilité de l’action administrative

A les hesitations legisaltives quand a la suppression du departement

B une suppression avantageuse ?

Dissertation : le service public dans l’identification du contrat administratif

Arret 13 octobre 2014 du TC : société Axa france

29/01

Ordonnance du CE sur l’Etat d’urgence , ordonnance rendue par un juge unique le 27 janvier decision ligue des droits de l’homme , numero 396220: incompétence du CE pour mettre fin à l’état d’urgence , jurisprudence Rollin 24 mars 2006 .

Le CE se reconnait compétent pour apprécier le refus du PR de mettre fin à l’Etat d’urgence . Confirmation de la jurisprudence Alloache de 2005 .

Le contrat administratif

Contrat public , contrat administratif et contrat de droit public sont des termes a ne pas confondre .

Contrat public sont tout les contrat conclu par les personnes publiques .

Au sein des contrats public il y a un contrat de droit public et contrat de droit privé :les contrats de droits publics sont aussi des contrats administratifs , les contrats publics de droit privés sont des contrats privés conclu par des personnes publiques mais qui répondent au droit des obligations civiles .

Les contrats administratifs sont identifiés par la loi , il arrive que la loi disent que tel catégories de contrats sont des contrats administratifs (marché de partenariats etc). La qualification , l’indentification d’un contrat administratif n’a d’intérêt que car on va lui appliquer un regime juridique particulier .

Quels sont les critères qui permettent d’identifier un contrat administratifs ?

Le critere organique : il faut que le contrat soit conclu par une personne publique

2) Le critere matériel : critère de les clause exorbitantes soit le service public

Le critere organique : au moins l’une des deux parties est une personne publique

Arret : UAP : quand on a deux personnes publiques on a une présomption d’administrativité sous réserve du cas ou l’objet du contrat ne serait pas administratif .

Doc 9 : société exploitation de la tour effeil : TC va identifier 3 éléments pour voir s’il y a un mandat implicite, deux personnes privés s’occupent de la tour effeil qui est un ouvrage public , on a ici deux personnes privées qui concluent entre elles un contrat , un contrat entre personnes privés est un contrat privé .


Les exceptions :

—>les sociétés transparentes , les personnes privées transparente , le plus souvent des associations, doc 7 , commune de boulogne billancourt —> ces personnes ont presque pas d’autonomie de gestion elles sont dépendantes des personnes publiques.

—>Le mandat : une personne privé agit au nom d’une personne publique

—> la personne privée agit au nom et pour le compte de la personne publique doc 6 arret société montpellier rennes mais il n’y a pas de mandat , un controle tres étroit de la collectivité publique , les subventions , personne privée subventionnée massivement voir quasiment exclusivement par la personne publique , la société montpellier rennes a construit l’ouvrage pour le compte pour la personne publique .

—> Doc 8 , jurisprudence Peyrot de 1963: la construction des autoroutes était une activité qui revenait par nature à l’Etat et donc par conséquent les sociétés qui étaient concessionnaire d’autoroutes qui sont privées des qu’elles concluent un contrat en rapport avec l’autoroute alors c’était un contrat administratif .

Le TC a supprimer cet exception (Rispal 9 mars 2015).

En l’absence de conditions particulières (société Montpellier rennes) si on constate que l’une de ces sociétés privées gestionnaires d’une autoroute agit en réalité pour le compte de l’Etat alors le contrat sera administratif .

Pour avoir un contrat administratif de droit public il faut aussi que le critère matériel soit rempli .

Le critere materiel : Soit la présence dans le contrat de clauses exorbitantes soit un rapport avec le service public . Les clauses signal de l’intérêt général sont la meme chose .

Cette clause va introduire

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