Droit administratif CM

Droit administratif :

Le droit administratif général est une branche du droit public interne, comme l’est le droit constitutionnel. Gaston Jèze distinguait le droit administratif du droit constitutionnel en disant à cet effet : « le droit constitutionnel s’occupe des gouvernants tandis que le droit administratif s’occupe des moyens juridiques et humains de l’État, de ses agents et de ses services ». Dans un sens plus commun on peut dire que c’est le droit de l’administration.

Mais un élément fondateur est absent dans cette vision de Gaston Jèze : l’Administré ou l’usager. Bien qu’il ne soit pas visé par le droit administratif, l’administré ou l’usager est protégé par le droit administratif dans la mesure où l’action administrative n’est pas une fin en soit. L’Administration n’existe qu’au service d’une finalité, qu’est l’intérêt général. La protection de l’intérêt général n’a de sens que s’il répond aux besoins des administrés ou usagers.

L’Administration en revanche n’a pas le choix des finalités qu’elle poursuit, elle ne peut pas s’écarter des missions qui sont les siennes : le service public et la préservation de l’ordre public. Elles sont le fondement et la limite des prérogatives exorbitantes du droit commun dont dispose l’Administration.

Le droit administratif est un droit exorbitant du droit commun, c’est un droit dérogatoire au droit commun. Ce qui est illicite en droit privé peut être licite en droit administratif car cette activité ou ce procédé a pour objectif et pour but la poursuite de l’intérêt général. Le droit administratif est un régime juridique, un corpus de règles et de principes. Parmi ces règles, on a des prérogatives qui sont absentes du droit privé, comme les réquisitions, les couvres-feu, le port du masque. Ces mesures sont commandées par la poursuite de l’intérêt général.

Un moyen répond a un besoin de l’intérêt général : Le masque est un moyen, un procédé, qui a pour but de préserver la santé publique. La ceinture est un moyen de préserver l’ordre public.

Exemple pour le service public : En 1968 Air France interdit aux hôtesses de l’air de se marier. Mais cette mission répond elle a un besoin d’intérêt général ? Si oui, il s’agirait alors d’un contentieux administratif.

Le droit administratif n’existe que par et dans la mesure où les procédés dérogatoires au droit commun sont employés afin de répondre à des contraintes d’intérêt général. Dès l’arrêt Blanco en 1873, la dialectique a été simple : le service public et le maintien de l’ordre public constituent des contraintes exorbitantes du droit commun pour les personnes publiques qui en ont la charge.

Exemple : la société de bus ou de transport en commun que gère la métropole de Lille est un service public. Ce qui justifie le tarif réduit ce n’est pas le but commercial, c’est qu’à situation différente on paie différemment.

Le service public est une contrainte commerciale. Les personnes publiques qui assurent le service public ont des contraintes du droit commun. Par conséquent, elles doivent, en contre partie de ces contraintes, disposer de moyens exorbitant du droit commun. Ce n’est qu’en pensant le service public et le maintien de l’ordre public comme des contraintes, qu'on a pu justifier au début du 20ème siècle l’existence d’un droit administratif c’est-à-dire d’un régime exorbitant du droit commun applicable à l’ensemble des activités gouvernées par le droit administratif

Introduction

Comment définir le droit administratif ? La doctrine depuis la fin du 19ème siècle ne renonce pas à pouvoir aboutir à une réponse qui serait pleinement assumée. Malheureusement cela reste un objectif très difficile à atteindre et on va toute fois devoir s’efforcer de définir positivement le droit administratif, alors même qu’aucune définition satisfaisante ne peut être trouvée.

Section 1 : Le lien entre le droit administratif et l’administration

Ce terme est assez polysémique : Quand on parle d’administration on renvoie souvent à un bureau ou à un agent. Le terme administration est souvent employé également pour faire référence à un établissement (hôpital, école, prison, la poste…). Parfois c’est une activité, une mission : l’administration pénitentiaire, l’administration hospitalière, l’administration ministérielle. C’est aussi un mode d’organisation de l’État : l’administration déconcentrée (avec le préfet)…

Le terme Administration est polysémique et appartient au langage courant. En droit administratif et en droit en général, les seules appellations qui sont véritablement rigoureuses et valables seront : personne publique et autorité administrative.

Exemple : l’État est une personne morale, et à l’intérieur il doit y avoir des organes qui parlent en son nom, il y a 3 organes qui exercent 3 fonctions distinctes :

• Fonction exécutive, qui appartient à des organes administratifs,
• Fonction législative qui appartient au Parlement,
• Et la fonction juridictionnelle qui appartient au conseil d’État et à la cour de Cassation

§1 : DÉFINITION ORGANIQUE DE L’ADMINISTRATION

1. Administration et personnes publiques

1. Les personnes publiques

Les personnes publiques sont une catégorie des personnes morales. C’est une fiction qui sert un intérêt : c’est d’en faire un sujet de droit et d’obligation. Par exemple, l’État peut ester en justice, il peut être condamné, il peut conclure un contrat. Les personnes publiques ont des droits et des obligations : ce sont de poursuivre l’intérêt général.

L’existence de l’État comme personne morale de droit public s’est aussi imposée dans l’idée que l’État est le dépositaire de la souveraineté, il incarne le souverain. Dans le Léviathan de Hobbes, un monstre incarne le souverain et il a besoin toutefois pour se mouvoir, de la force armée, il a comme âme la souveraineté, et les châtiments sont les magistrats (personne morale fictive).

On distingue :

• L’État : personne morale publique initiale dans un État unitaire.
• Ses démembrements de catégories :

• Les collectivités territoriales = décentralisation territoriale = c’est le fait pour l’État de créer un autre type de personne publique ;
• Les établissements publiques = décentralisation fonctionnelle.

L’État crée deux autres types de personnes publiques : les collectivités territoriales et établissements publiques.

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