CM DROIT ADMINISTRATIF

06 /09/2022                                CM DROIT ADMINISTRATIF 

Introduction :

Section 1 :Qu’est-ce que le droit administratif ? Pourquoi il existe un droit administratif en France ? Comment étudier le droit administratif ?

Qu’est-ce que le droit administratif ?

§1 : La notion d’administration

Notion organique = les institutions administratives (ce qu’on va appeler les institutions et établissements), on structure une institution ou un établissement ce qui renvois à la notion fonctionnelle c’est-à-dire donner une fonction à ses institutions.  

1. La notion organique = les institutions administratives

Pour comprendre les institutions administratives on doit distinguer deux choses : les personnes publiques et les autorités administratives.

1. Les personnes publiques

Une personne en droit c’est un individu qui aura des droits. Il en existe deux types : les personnes physiques et les personnes morales (groupe d’individu = association).

Les personnes morales sont constituées de personnes morales du droit public (= donc de personnes publiques) et on trouve également des personnes morales du droit privé.

Les personnes publiques sont l’état, les collectivités territoriales (commune, département, région) et les établissements publiques (université).

1. Les autorités administratives  

Organes = autorités administratives

Organe de la commune : le maire + le conseil municipal

Organe du département : le président du conseil départemental + le conseil départemental

Organe de la région : le président du conseil régional + le conseil régional

Organe de l’Etat : président de la République + gouvernement + parlement (sénat + assemblée nationale)

L’administration au sens organique c’est l’ensemble des personnes publiques représentées dans la vie juridique par des autorités administratives.

1. Notion fonctionnelle = l’activité administrative

1)L’activité administrative = sa fonction

Pour comprendre la fonction de l’activité administrative il faut la distinguer des activités privées. Elles sont dans un intérêt personnel, un intérêt propre alors que les personnes publiques agissent pour satisfaire l’intérêt général.

On distingue les activités des personnes publiques aux personnes des personnes privées. L’état a plusieurs fonctions.

Les fonctions de l’Etat :

• Législative (fonction de faire la loi) -> soumit par le parlement
• Juridictionnelle (la faire appliquer) -> ensemble des juges
• Exécutif (trancher les litiges ou faire respecter la loi) -> gouvernement

Art 20 de la Constitution : "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration »

L’activité administrative elle consiste a préparé et mettre en œuvre des choix arrêtés par le pouvoir politique au moyen d’acte juridique et au moyen des activités (la police).

1. Rapprochement des deux notions : coïncidence ou pas ?

Le plus souvent les deux notions coïncides ça veut dire que les autorités administratives qui représentent les personnes publiques exercent une activité administrative. Mais parfois dans certaine hypothèse les deux notions se séparent et ne coïncide pas. Par exemple quand une personne privée exerce une activité administrative.

Les personnes publiques représentées par des autorités administratives exercent une activité administrative dans l’intérêt général mais attention l’état a d’autres fonctions qui ne sont pas administratives. Par exception les personnes privées peuvent exercer une activité administrative.

§2 : Le régime juridique applicable à l’administration

1. Question préalable : l’administration est-elle soumise au droit ?

1. L’Etat de police

Sa correspond à la période de l’ancien régime. Ce qui caractérise l’ancien régime c’est la monarchie absolue avec le roi qui décide tout sur tout. Il est souverain. On parle d’état de police car le roi n’est soumis à aucune règle. Avec la révolution on va passer à l’Etat légal.

1. L’Etat légal

Avec cette évolution Montesquieu et d’autres ont pour objectif de limiter les pouvoirs de l’Etat. Cette limitation peut venir que de l’état lui-même, il doit accepter de se soumettre à des règles. On parle de l’autolimitation de l’Etat.

Droit de la sureté = être sûr de ne pas être emprisonner sans raison.

Le mot légal renvoie à la loi parce que la loi ne peut pas mal faire donc on va faire confiance à la loi.

On parle de l’état légal car la loi est l’extension de l’intérêt général. Il faut trouver une garantie contre la loi.

1. L’Etat de droit

C’est un état qui garantit les droits et libertés d’une personne physique y comprit contre la loi. L’état de droit est caractérisé dans un premier temps par l’existence de la Constitution qui est représentée comme norme suprême. La deuxième caractéristique c’est que la Constitution proclame les droits et les libertés. La dernière caractéristique c’est d’avoir un système juridique hiérarchiser ce qu’on va appeler une hiérarchie des normes.

Dans un état de droit on a la constitution qui est la norme suprême. La loi doit respecter la Constitution.

L’administration est bien soumise au respect de la loi et à toutes les normes supérieures.

1. Quel est le droit applicable à l’administration ? Un régime dualiste

Une valeur supérieure = hiérarchie des normes. On pourrait distinguer deux ensembles : le droit commun et d’autre part un droit propre à l’administration.

1. Des règles de droit commun

Le droit commun c’est ce qui n’est pas spécifique à l’administration, aux personnes publiques mais il est applicable aux personnes privées.

1. Des règles spécifiques, propres à l’administration

Ici on va parler du droit exorbitant du droit commun qui est le droit propre à l’administration. Il est spécifique à l’administration.

...